a rejeté le moyen tiré de la nullité des actes réalisés hors saisine par le juge d'instruction ; "aux motifs qu'il résulte, notamment, de l'article 80 du code de procédure pénale que le juge d'instruction

a rejeté le moyen tiré de la nullité des actes réalisés hors saisine par le juge d'instruction ; "aux motifs qu'il résulte, notamment, de l'article 80 du code de procédure pénale que le juge d'instruction

Jean-Philippe A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 26 juin 2018, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes, en exécution

considération cette demande pour statuer comme elle l'a fait, a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que le demandeur rappelait que dès le 18 janvier 2002, il avait demandé l'expertise

s'est méprise sur l'objet de la mesure de complément d'expertise demandée par Mme X... en violation des textes susvisés ; "4°) alors qu'opposant un refus systématique à la totalité des demandes d'actes

[Z] a saisi la chambre de l'instruction d'une demande d'annulation de sa mise en examen et d'actes de la procédure. 4.

; que sur la détention, l'article 173 du code de procédure pénale interdit au mis en examen de saisir la chambre de l'instruction aux fins d'annulation des actes relatifs à la détention provisoire, dès

rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 138, 139, 140 et 148-2 du Code de procédure pénale

593 du code de procédure pénale, 3°/ que, lorsque la chambre de l'instruction constate la nullité d'un acte de la procédure, doivent être annulées par voie de conséquence les pièces qui ont pour support

de la procédure des procès-verbaux relatifs aux perquisitions irrégulières et des mises en examen des demandeurs, ceux-ci ont adressé des courriers au juge d'instruction sollicitant l'autorisation de

, le 11 juin 2012, le magistrat instructeur a renvoyé le demandeur devant le tribunal correctionnel avant de rendre une ordonnance séparée de maintien sous contrôle judiciaire ; que le tribunal correctionnel

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 13 février 1996, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat, a rejeté sa requête en annulation d'actes

ou acte d'intimidation pour déterminer une victime à ne pas porter plainte ou à se rétracter, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

l'instruction, le mémoire reprend ici pour l'essentiel sa demande d'actes du 26 mai 2015 (03265 s) qui a fait l'objet d'une ordonnance de rejet parfaitement motivée (03329 s) ; que pas plus qu'une nouvelle

rejetant sa demande de nullité de la procédure d'extradition dont il a fait l'objet ; Vu le mémoire produit ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er, 3, 9 et 23 de

rejetant sa demande de nullité de la procédure d'extradition dont il a fait l'objet ; Vu le mémoire produit ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er, 3, 9 et 23 de

Patrick, contre l'arrêt n° 334 de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 1er mars 2001, qui, dans la même information, a prononcé sur des requêtes en annulation d'actes de la

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 575, alinéa 2, 5, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation