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174 359 résultats pour « deliberation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100929

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

d'un litige relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance d'un service public industriel et commercial, il lui appartient, en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité de la délibération

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300033

Cassation

15 janvier 2026

15 janvier 2026

La SDPS fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le bénéfice de l'abattement auquel ont droit, notamment, les résidences de tourisme en vertu de l'article 2 de la délibération du congrès

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635695

Admin. suprême

22 novembre 1918

22 novembre 1918

- Délibération ratifiée ultérieurement.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632869

Admin. suprême

16 novembre 1888

16 novembre 1888

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Nombre de membres présents nécessaires aux délibérations.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635528

Admin. suprême

18 janvier 1907

18 janvier 1907

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations contenant des voeux politiques - Délibération relative à la séparation des Eglises

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631429

Admin. suprême

13 mai 1910

13 mai 1910

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en dehors des attributions du conseil municipal - Délibération

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613726aacd5801467742789f

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

marchés passés par les chambres de commerce, devait rechercher si l'avantage que constituait, pour la SNFERT, l'absence de mise en concurrence, n'était pas justifié ; "2) alors qu'il n'y a pas de délit

Source officielle
CC

cr

écembre 1991, qui, dans une information suivie, notammentc/André C

61372592cd5801467741ede3

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

eu conscience de commettre des faux ; qu'il convient de souligner les conditions particulières dans lesquelles les conseillers étaient amenés à prendre connaissance des mentions du registre des délibérations

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100469

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[I] a contesté, en sa qualité d'associé, la validité de certaines délibérations des assemblées générales ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé : Attendu

Source officielle
CC

soc

613723d5cd5801467740ec67

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

devait être pris en compte dans le calcul pour la détermination de l'effectif de la STP Multipress pour le renouvellement des délégués du personnel, alors, selon le moyen, que l'article 2 de la délibération

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01281

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable sa contestation à l'encontre de la délibération du CHSCT-Est du 30 juin 2016 alors, selon le moyen : 1°/ qu'antérieurement

Source officielle
CC

soc

61372361cd58014677409061

Cassation

17 novembre 1999

17 novembre 1999

du conseil d'administration de la FNSP, le tribunal d'instance n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble la délibération du conseil d'administration de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300024

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Elle en a exactement déduit que les délibérations litigieuses avaient été adoptées en violation des règles statutaires et de la règle de l'unanimité des associés prévue par l'article 1852 du code civil

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100361

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

Par délibération du 7 décembre 2009, adoptée à la majorité des trois quarts, formée par MM.

Source officielle
CC

soc

613724facd58014677419f5d

Cassation

24 octobre 2007

24 octobre 2007

peut être contestée devant cette juridiction ; Attendu, selon le jugement attaqué que quatre adhérents de la Mutuelle Sud-Ouest Mutualité ont saisi le tribunal d'une demande d'annulation des délibérations

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e45

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

sociaux et corruption, à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 20.000 euros d'amende, cinq ans d'exclusion des marchés publics, le deuxième, pour corruption, abus de confiance, complicité et recel de ce délit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100566

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

X... a formé un recours contre la décision implicite de rejet, par le bâtonnier, de sa demande de rétractation de la délibération du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Marseille du 9 juin 2015

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02092

Cassation

10 novembre 2020

10 novembre 2020

le procureur de la République a ouvert une information judiciaire contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance, de prise illégale d'intérêts, ainsi que de complicité et de recel de ces délits

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242d9

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

du conseil municipal non conforme à la réelle délibération et envoi de ce document à la préfecture et aux services de la recette des impôts, banqueroute commise dans le cadre de la société Progestal en

Source officielle
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007756631

Admin. suprême

7 juin 1989

7 juin 1989

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Bastia en date du 28 juin 1985, en tant que ce jugement a rejeté les conclusions de la requérante tendant à ce que soit annulée la délibération

Source officielle