AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100929
6 septembre 2017
6 septembre 2017
d'un litige relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance d'un service public industriel et commercial, il lui appartient, en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité de la délibération
Source officiellePage 13 sur 8718
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300033
15 janvier 2026
15 janvier 2026
La SDPS fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le bénéfice de l'abattement auquel ont droit, notamment, les résidences de tourisme en vertu de l'article 2 de la délibération du congrès
Source officielle