mis à même d'en prendre connaissance et d'en discuter les conclusions ; qu'ainsi la décision de la chambre d'accusation est fondée sur un document qui n'a pas été mis à la disposition de la personne détenue

Emmanuel et fils et Sarl JLT Automobiles ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que le directeur général des impôts soulève le défaut de pouvoir spécial donné par le

[P] à des dommages-intérêts, que le [1] subit une cinquième procédure de surendettement injustifiée et se voit contrainte de comparaître une nouvelle fois en justice et de défendre ses intérêts, cependant

Il ajoute que, par application des dispositions de l'article R. 4122-29 du code de la défense, en l'absence de décision expresse écrite contraire dans les délais de réponse prévus par ce texte, il est

représente qu'une partie mineure des prélèvements en espèces réalisés par Jean-Pierre De X..., estimés à 3 866 007,80 francs pour la seule période non prescrite et qui a permis aux époux De X... de dépenser

janvier 1993), de l'article 593 du même Code, de l'article 6-3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense

lorsque, à l'occasion de cet interrogatoire, la régularité ou la validité de ces pièces est contestée ; qu'en ayant autorisé le ministère public, malgré l'opposition de la défense à poser des questions

15 de la loi du 10 mars 1927, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense

X... a assigné les époux Y..., légataires universels de Renée Z..., en restitution de bijoux et pièces d'or, ayant appartenu à la défunte ; Attendu que M.

de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 18 mai 2006, ordonnant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

mars 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de fraude fiscale, a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

du chef de coups volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, a confirmé l'ordonnance de d non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 306 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense

substantielle aux droits de la défense sur la portée de laquelle la chambre de l'instruction, expressément requise à cette fin, devait s'expliquer de manière circonstanciée" ; Sur le second moyen de

[W] et son maintien sous mandat de dépôt pour une durée de six mois, alors : « 1°/ que le respect dû aux droits de la défense, et en particulier au droit pour la personne mise en examen d'être assistée

nationale auxquelles elles estimaient être tenues dans l'exercice de leurs fonctions respectives ; que le magistrat instructeur a sollicité du Premier ministre la levée du secret défense pour chacune

Selon les observations déposées par la défense et visées par le greffier, M. [W], avocat de M.

cas de décès accidentel, avec toutefois l'exclusion de garantie en cas de "participation active à des émeutes ou mouvements populaires, actes de terrorisme ou de sabotage, rixe (sauf cas de légitime défense