AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723cfcd5801467740e798
13 novembre 2001
13 novembre 2001
légal de la déclaration, lorsque la créance est déclarée non par un des organes habilités par la loi à la représenter ou par un préposé investi d'une délégation de pouvoir à cette fin, mais par un tiers
Source officiellePage 13 sur 53797
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00438
5 avril 2023
5 avril 2023
[U] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de la violation du droit à être jugé dans un délai raisonnable et a déclaré M.
Source officielle