La société Léon Grosse fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes indemnitaires formées par la société du Donjon, de la déclarer responsable des dommages subis par la société du Donjon en

Le 12 juillet 2010, selon certificat médical, la salariée faisait état auprès de la société Monster Worldwide d'un état de grossesse.

magasins de proximité et de services, en qualité de chef de produits marketing, statut cadre, a été licenciée pour motif économique le 11 décembre 2000 ; que, faisant valoir qu'elle était en état de grossesse

. 512-2, L. 554-1, R. 531 et suivants du Code de la sécurité sociale, 405 du Code pénal, 780 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Max, et autres ; contre l'arrêt n° 340 de la cour d'appel de LYON, 7 ème chambre, du 15 mai 1996, qui, pour entrave à interruption volontaire de grossesse, les a condamnés, Guillemette X... et Bernard

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 10 juin 1998, qui, sur renvoi après cassation, pour exercice sans déclaration du commerce de vin en gros, l'a condamné à des

Ce magistrat s'est déclaré territorialement incompétent par ordonnance du 23 juillet 2020 dont M. [U] et Mme [Z] ont interjeté appel. Examen de la recevabilité des pourvois 8. M.

Z..., garanti par 34 grosses hypothécaires d'un montant variant entre 10 000 et 50 000 francs; que lors de la vente forcée des terrains de la SCI par les caisses créancières de la SCI, M.

sociales et/ou d'établir un bulletin de paye ; qu'il avait soutenu que la société reconnaissait lui devoir un commissionnement sur le marché Léon Grosse négocié en février 2015, ce dont il se déduisait

, s'il se trouve dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ; que l'arrêt attaqué a relevé que la connaissance par la société Fondasol de l'état de grossesse

François X..., déclaré responsable d'un accident de la circulation survenu le 28 novembre 1982, a recherché la garantie de la compagnie Assurances générales de France (AGF) auprès de laquelle avait été

Cette exception d'incompétence territoriale n'ayant pas été soulevée in limine litis, elle doit être déclarée irrecevable.

au seul prétexte que la déclaration de l'état de grossesse, antérieure à l'envoi de la lettre de licenciement, a été postérieure à l'engagement de la procédure de licenciement ; qu'en l'espèce, la cour

E..., pour avoir procédé sans y être habilités à la vente en gros d'éphédra et de plantes médicinales ou parties de plantes médicinales inscrites à la pharmacopée, ont été déclarés coupables, non seulement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise générale Léon Grosse (EGLC), société anonyme, sise

Jean-Claude Y..., en sa qualité de marchand en gros sur le Domaine de Peyroutin, et en sa qualité de gérant des sociétés SCEA Domaine de Peyroutin et Domaine de Caillava, sociétés répertoriées sur la

au nom d'Estelle X..., sa fille née le 25 janvier 1971, qui était bien la conductrice habituelle du véhicule puisqu'elle a déclaré un vol à la roulotte le 19 juillet 1991 et un accident matériel le 29

B... produit une attestation de son assureur démontrant l'absence de sinistre déclaré pendant la période du 4 mars 1991 au 1er septembre 1992, ne démontre pas l'absence de vice affectant le véhicule au