SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

[A] [V], 6°/ à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) [Localité 1], dont le siège est [Adresse 7], défendeurs à la cassation.

__ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 OCTOBRE 2022 La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Côte-d'Or, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JANVIER 2026

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a déclaré irrecevable la demande de Madame L... tendant à faire constater l'existence d'une créance à l'encontre de la société

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 janvier 2020) la société [3] (l'employeur) a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 5] (la caisse), un accident survenu le 23 novembre 2016 à

d'instruire le dossier à l'égard de chacune des parties sur les circonstances ou la cause de l'accident ; qu'au cas présent, la cour d'appel a expressément relevé que « la caisse n'a pas adressé de questionnaire

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 décembre 2003), que Robert

de Jean-Pierre X..., a déclaré irrecevable comme nouvelle en cause d'appel la demande tendant à la condamnation à des dommages-intérêts et l'a seulement condamné à verser au CNCT 30 000 francs à titre

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Abdelkader A... ; que Lionel Z... a révélé l'existence d'une cache de cannabis dans la partie boisée de la résidence de la soeur de A..., où une quantité de cannabis a été saisie ; qu'Z... a déclaré qu'il

° X 15-19.400 et T 15-50.032JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET

divers prêts et ouvertures de crédits, a déclaré ses créances ; que, par des ordonnances du 15 décembre 1994, le juge-commissaire a admis, pour chacun des concours, la créance correspondant au capital

DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 La caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 19-13.862 contre l'arrêt rendu le 17 janvier

La caisse a sollicité le remboursement des débours exposés pour M.

d'appel du jugement du 15 septembre 2009 a été déclarée nulle par ordonnance du conseiller de la mise en état du 28 février 2013 ; qu'en conséquence, la déclaration d'appel, nulle, étant réputée n'avoir