ORDONNANCE Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique, Vu la décision

ORDONNANCE Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique, Vu la décision

A B, représenté par Me Chhu, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions successives portant retrait de points à la suite des infractions commises les 28 février 2018, 8 novembre 2018, 12 juillet

santé publique, Vu l’arrêté en date du 02 avril 2026 pris par le Préfet de Moselle portant admission de [W] [K] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ; Vu les décisions

dispositions des articles 689 et 690 du Code de procédure civile et a violé lesdits articles et l'article 455 du Code de procédure civile; Mais attendu que n'ayant pas formé de recours contre les décisions

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions successives de retrait de points afférentes aux infractions commises les 20 mai 2017, 23 mai 2017, 18 août 2017, 7 octobre 2017, 5 janvier 2018,

charge des époux X..., et que la société s'était engagée à rembourser à ces derniers, n'avaient pas été déterminés conformément à la loi ou, à tout le moins, que l'interprétation et l'appréciation des décisions

sexuel ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir repris la teneur de l'ensemble des décisions

48 SI, d'autre part, les décisions successives de retrait de trois et un point consécutivement aux infractions commises les 22 juillet 2017 et 26 octobre 2018, ensemble la décision implicite de rejet

retenue pour le calcul du taux de cotisation afférent à l'année 1991, et que, dans la mesure où l'employeur avait été simplement informé, selon l'article R.434-35 du Code de la sécurité sociale, des décisions

20 novembre 2019, la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes l’a placé en congé de maladie ordinaire non imputable au service du 14 octobre au 25 octobre 2019, renouvelé par décisions

demandent au juge des référés, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions

S'agissant de la décision " 48 SI " : - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 223-6 du code de la route ; - elle est illégale par exception d'illégalité des décisions successives de retrait

défaut de points et lui a enjoint de restituer celui-ci dans un délai de dix jours ; 2) d'annuler les décisions successives par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points de son permis

défaut de points et lui a enjoint de restituer celui-ci dans un délai de dix jours ; 2) d'annuler les décisions successives par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points de son permis

L'ensemble de ces difficultés a motivé le placement des quatre enfants à l'Aide Sociale à l'Enfance le 8 août 2008, mesure qui a été renouvelée par décisions successives et notamment par le jugement critiqué

constate que le demandeur n'a pu comparaître sur la deuxième demande par suite d'un cas fortuit ; qu'en l'espèce, après que le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Dijon ait rendu deux décisions

Il soutient que : - les décisions successives de retrait de points ne lui ont pas été notifiées ; - il n'a jamais eu d'accident de la circulation et a besoin de son permis de conduire pour rendre