immobilier appartenant à M. et Mme X..., en contestant le montant retenu pour sa créance et en soutenant que les débiteurs n'étaient pas de bonne foi ; Attendu que l'UBN a formé un pourvoi contre la décision

unique de cassation, pris de la violation des articles 720-1-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement

; qu'élu conseiller prud'hommes en 1997, il a été licencié le 30 janvier 2002 pour motif économique par UNSA Education après autorisation administrative ; qu'à la suite de l'annulation de cette décision

[B] a formé un recours devant la cour d'appel ; Attendu que pour déclarer irrecevable ce recours, la cour d'appel, après avoir retenu que la communication de l'ordonnance du juge-commissaire à M.

laissées sur certains emplacements, sous une astreinte par jour de retard commençant à courir huit jours après la signification de l'ordonnance ; que la société La Mandibule a interjeté appel de deux décisions

mai suivant au représentant des créanciers; que, par ordonnance, le juge-commissaire l'a relevée de la forclusion encourue et l'a admise au passif; qu'à l'encontre de cette décision, le débiteur,

rectificative ; Attendu que, pour rectifier sa précédente décision, le juge aux affaires familiales, s'appuyant sur un document nouveau, retient qu'il doit être tenu compte des revenus effectifs de

(Guyane), du chef précité, pour avoir affirmé, dans un article publié par le journal France-Guyane le 4 juillet 2016 : « Avec cette décision, les juges octroient la moitié du bourg historique à E...

Z... et Y..., a saisi un juge des référés qui les a condamnés sous astreinte au respect de la clause ; que Mme X... a relevé appel de la décision du juge de l'exécution qui avait dit n'y avoir lieu à liquidation

Transports Flandrin frères a formé le 12 mars 2002 un recours contre cette décision ; qu'un jugement statuant au fond le 18 octobre 2002 a condamné la société Transports Flandrin frères aux dépens comprenant

; que le Tribunal a rectifié la qualification de sa précédente décision en jugement rendu par défaut, mais a déclaré l'opposition irrecevable ; Qu'en statuant ainsi, sans qu'il résultât d'aucune

sur M. et Mme X... soit fixée au montant résultant de leurs cautionnements de deux prêts consentis à M. et Mme Y..., mis en liquidation judiciaire ; Attendu que l'UBN a formé un pourvoi contre la décision

Par un jugement n° 1300007 du 11 juin 2013, le tribunal administratif de la Polynésie française a, d'une part, annulé cette décision, d'autre part, enjoint à l'État de procéder ou de faire procéder à la

Par un jugement n° 0801112 du 10 juillet 2012, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt; Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 10 décembre 1993) a confirmé le chef de la décision

de l'exécution ayant ordonné la vente forcée du bien et mentionné le montant de la créance ; que le bien a été adjugé et le projet de répartition du prix de vente homologué par une décision du juge de

et L. 642-19 du code de commerce ; 2°/ que la question de la réalisation d'une vente d'un élément de l'actif mobilier du débiteur en liquidation judiciaire, en l'absence d'actes postérieurs à la décision

République doit prendre des réquisitions motivées en mentionnant qu'il envisage de mettre en oeuvre les dispositions de l'article 137-4 alinéa 2 et que postérieurement à la décision du juge d'instruction