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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère ch. - Sect. 1

6a0cbb2ecdc6046d473ad379

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

et que certaines procédures sont en cours - en conséquence de prononcer un sursis à statuer dans le cadre de la présente instance dans l’attente du prononcé des décisions définitives dont dépendent le

Source officielle

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CA

1re chambre civile

6926d42c77bf00d0f5ed87f4

Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

M. et Mme [K] sollicitent en l'espèce le sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive dans la procédure qui les oppose au CIFD devant le tribunal judiciaire d'Evry, en faisant état d'un risque

Source officielle
CA

1re chambre civile

6926d42277bf00d0f5ed8760

Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

M. et Mme [W] sollicitent en l'espèce le sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive dans la procédure qui les oppose au CIFD devant le tribunal judiciaire d'Evry, en faisant état d'un risque

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

6a0b6178cdc6046d471d2b75

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par ordonnance du 6 janvier 2025, le juge de la mise en état a ordonné qu’il soit sursis à statuer dans l’instance RG 23/7773 dans l’attente de la décision définitive dans l’affaire enregistrée sous le

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000028842890

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

Considérant que la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant, après avoir relevé que la décision d'une juridiction statuant en dernier ressort présente un caractère définitif

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300264

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

constate que le dossier n'est pas constitué conformément aux prescriptions de cet article ou si la déclaration d'utilité publique ou les arrêtés de cessibilité sont caducs ou ont été annulés par une décision

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85ef1cdc6046d47196b2e

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

AGIN-PREPOIGNOT LE : 21 AVRIL 2026 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE O R D O N N A N C E DU PRESIDENT DE CHAMBRE DU 21 AVRIL 2026 N° RG 26/00025 - N° Portalis DBVD-V-B7K-DZA2 Décision

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100503

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

et mettant en jeu la séparation des ordres de juridiction, elle peut renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence ; que l'instance est suspendue jusqu'à la décision

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69face3fcdc6046d47bee9d9

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

saisie conservatoire pratiquée le 4 décembre 2024 -ordonner le blocage des fonds à concurrence de 102.000 euros -ordonner la déclaration du tiers saisi -interdire tout transfert de fonds jusqu'à la décision

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

69deb6d9cdc6046d473fc3fe

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par un jugement en date du 9 juin 2022, le juge de l’exécution a sursis à statuer sur l’ensemble des demandes des parties à la présente procédure jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue dans

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01572

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

il s'est rendu coupable ; que c'est donc à tort que par jugement, en date du 15 décembre 2015, le tribunal correctionnel de Coutances statuant sur intérêts civils a estimé pouvoir revenir sur cette décision

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00863

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

7, du code de commerce, le délai de déclaration, par une partie civile, des créances nées d'une infraction pénale court dans les conditions prévues au premier alinéa ou à compter de la date de la décision

Source officielle
CA

1re chambre civile

6926d42677bf00d0f5ed8785

Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

M. et Mme [G] sollicitent en l'espèce le sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive dans la procédure qui les oppose au CIFD devant le tribunal judiciaire d'Evry, en faisant état d'un risque

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

69d7f334cdc6046d47aea19a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

articles 377 et 378 du Code de procédure civile et de l’article L 124- 3 du Code des assurances, de surseoir à statuer quant aux sommes dues par les assureurs des constructeurs dans l’attente d’une décision

Source officielle
CC

comm

6137238ecd5801467740b56f

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

fond au jour du jugement d'ouverture enlève au juge-commissaire le pouvoir de décider de l'admission ou du rejet de la créance, cette instance en cours s'entend d'une procédure qui tend à obtenir une décision

Source officielle
CC

civ2

613724a9cd58014677417594

Cassation

16 juin 2005

16 juin 2005

X... soutient qu'un honoraire de résultat n'est dû que lorsqu'une décision définitive de condamnation est intervenue en faveur du client ; que l'avocat, se fondant sur les dispositions de l'article 10

Source officielle
TJ

Référés expertises

6a0caa9ccdc6046d4739a993

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[B] et Mme [C], - à défaut, de surseoir à statuer dans l’attente de la décision définitive à venir dans le cadre de la procédure en résolution de la vente en l’état futur d’achèvement qu’elle a engagée

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20111242

Appel

17 mars 2011

17 mars 2011

caractère communicable du rapport faisant état, pour l'année civile écoulée, des actions en responsabilité engagées contre l'Etat du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice, des décisions

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007690792

Admin. suprême

23 novembre 1983

23 novembre 1983

QUE SI, COMME LE RELEVE LE SYNDICAT REQUERANT, CES MESURES D'EXECUTION NE PEUVENT ETRE PRISES QUE SI CES DECISIONS ADMINISTRATIVES OU JURIDICTIONNELLES SONT DEVENUES DEFINITIVES, LA DECISION PAR LAQUELLE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00037

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

par l'administration fiscale à l'encontre d'un débiteur suspend le délai de prescription quadriennale de son action vis-à-vis des codébiteurs solidaires jusqu'à ce qu'une décision

Source officielle