AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137221bcd580146773fa481
8 février 1994
8 février 1994
où elle a eu lieu et pour une cause existant à cette date ; que le tribunal, qui a constaté l'existence d'une décision ministérielle prise plusieurs mois après les élections, annulant la décision du
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300088
21 janvier 2021
21 janvier 2021
division en quatre parcelles distinctes, de sorte que le CHT n'avait pu avoir accepté une division du foncier en trois lots distincts, la cour d'appel a violé les articles 1103 et 1118 du code civil. »
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