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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137221bcd580146773fa481

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

où elle a eu lieu et pour une cause existant à cette date ; que le tribunal, qui a constaté l'existence d'une décision ministérielle prise plusieurs mois après les élections, annulant la décision du

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300088

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

division en quatre parcelles distinctes, de sorte que le CHT n'avait pu avoir accepté une division du foncier en trois lots distincts, la cour d'appel a violé les articles 1103 et 1118 du code civil. »

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00689

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Il résulte du premier de ces textes qu'une marque qui, à la date de son dépôt, était dépourvue de caractère distinctif, ne peut être annulée si, depuis cette date, elle a acquis, par l'effet de la durée

Source officielle
CC

comm

613722e4cd58014677402d1e

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

X..., bien que dans ses conclusions d'appel en date du 7 juin 1993, elle ait en outre expressément soulevé un quatrième moyen, tiré du fait qu'à la date du dépôt de sa marque dénominative Agenda Planing

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00787

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

La société Lekiosque.fr fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation pour défaut de caractère distinctif des marques n° 3431776 et n° 3798336 dont la société Toutabo est titulaire, de dire,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00040

Cassation

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[P] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 9 mai 2025, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 5 mars 2024, pourvoi n°

Source officielle
CC

cr

613725e5cd580146774215f9

Cassation

3 octobre 2001

3 octobre 2001

Agron, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 juin 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment des chefs de proxénétisme aggravé, association

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00997_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

pour objet de suspendre l'appelante de ses fonctions à compter du 27 septembre 2021, il ne résulte pas de l'instruction que le premier soit une simple version préparatoire du second, qui prévoit une date

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CC

soc

613722facd58014677403eed

Cassation

28 octobre 1997

28 octobre 1997

Y... a été licencié par courrier daté du 14 novembre 1991 pour insuffisance de résultats; que comme l'ont constaté les juges du fond, l'employeur a profité jour pour jour du report de la date prévue pour

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CC

civ3

60794d169ba5988459c48030

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

Y..., propriétaire de différents lots à usage d'habitation donnés à bail aux époux Z... suivant deux contrats distincts, a fait délivrer à ceux-ci un congé avec offre de vente portant sur la totalité des

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CC

soc

61372374cd58014677409fb6

Cassation

8 mars 2000

8 mars 2000

sauf avis contraire du service médical de l'entreprise ; qu'en relevant que le reclassement de la salariée à l'agence Etoile lui imposant un trajet en métropolitain plus long en temps, mais non en distance

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00912

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

CSE, fixant à quatre le nombre des établissements distincts en considération de quatre régions géographiques. 6.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01009

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

[M] [I] et la société [1] ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 26 février 2024, qui, pour, notamment, détention de marchandise contrefaisante, les a

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CC

soc

6137247ecd58014677415f22

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

du contrat de travail, que dans le cas où les parties seraient amenées à se séparer, la clientèle citée en annexe et toujours existante à la date de l'événement reviendrait à M.

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CC

soc

61372518cd5801467741aec5

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

2006) de s'être déclaré incompétent pour connaître de la demande tendant à constater que l'"Unité Assistance Technique d'Ile-de-France" de la société France Télécom n'a pas la qualité d'établissement distinct

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TA

6ème Chambre

DTA_2208285_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

G mentionnant un retrait d'espèces de 500 euros en date du 16 février 2015.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02344

Cassation

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Y... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 30 juin 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentatives de vol

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00468

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

constitue à l'expiration des délais prévus à l'article L. 2261-13 du code du travail un avantage individuel acquis qui est incorporé au contrat de travail des salariés employés par l'entreprise à la date

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CC

comm

613723c0cd5801467740db41

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

qu'il n'a jamais été soutenu par les sociétés utilisatrices des droits litigieux qu'une modification des enseignes "Editions Dreyfus" et "Editions Labrador" serait intervenue entre sa création et la date

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CC

cr

6137269ecd580146774271b0

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

Andrzej, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 29 août 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises en exécution d'un

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