Decock a signé un ordre de mouvement portant sur 2 200 titres, non daté, au bénéfice de la société Cico, tandis que celle-ci a souscrit, au bénéfice de M.

de ce fait rendu obligatoire pour toutes les entreprises dont Aproval, soumises à la Convention collective nationale des industries et commerces de la récupération et du recyclage à compter de cette date

Lucien, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre Ernest Y... des chefs de tromperie

Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 6 mars 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Marie-Noëlle

du 1er octobre 1999 ; qu il résulte des propres constatations de la cour d'appel que le seul chèque produit pour justifier le paiement des titres de cession datait du 17 novembre 1999, soit d'une date

sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs; que la cour d'appel avait expressément relevé qu'avait été produit aux débats un courrier daté

, donc n'avait pas pu être notifié avant cette dernière date, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en retenant que, la saisine de la juridiction judiciaire

de la faute inexcusable de l'employeur a été déclarée irrecevable aux motifs que le dernier acte interruptif de l'action publique ayant été soit transmis adressé par le procureur de la République en date

d'avoir prononcé la nullité des revendications n 1, 2 et 3 de son brevet, alors, selon le moyen, que pour être comprise dans l'état antérieur de la technique, une antériorité doit être certaine dans sa date

2020 L'association La Fédération des entreprises publiques locales, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6ème section, en date

par ailleurs, l'URSSAF déposa, le 22 octobre 1992, au greffe, un mémoire dit "ampliatif" ; que figure au dossier de procédure un accusé de réception unique signé de la société Huron Graffenstaden et daté

domicilié à Drass Provence-Alpes-Côte d'Azur, 23, ... 13285 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'article 5 de l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date

du 9 février 2001 comme date d'achèvement des travaux, réduit le montant de ces pénalités ; que, par un arrêt du 19 octobre 2010, la cour administrative d'appel de Douai a confirmé ce jugement ; que le

les lieux, alors « qu'à défaut d'agrément du bailleur, la cession du bail rural peut être autorisée par le tribunal paritaire des baux ruraux ; que la situation du cessionnaire doit s'apprécier à la date

à cet égard que le bâtonnier ait attendu le 26 septembre 2019 pour accuser réception de cette demande » ; qu'en statuant ainsi alors que le délai de quatre mois ne pouvait courir qu'à compter de la date

Jean-Michel C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES,12e chambre, en date du 14 octobre 2016, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de complicité de destruction de bien public, a

l'espèce, la société Sigestra avait rappelé, dans ses conclusions devant la cour d'appel, que les parties s'étaient réunies avec leurs notaires le 15 septembre 1987 pour la signature de la promesse, date

CAPITALISES POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERET ; QU'A CETTE DATE, IL N'ETAIT PAS DU UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, PAR SUITE, LA DEMANDE DE CAPITALISATION DES INTERETS PRESENTEE PAR MME Y...