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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2202791_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes. ".

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2202792_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303283_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Il soutient qu'il a bien conscience du fait que la date limite de dépôt des dossiers d'octroi d'une bourse était dépassée quand il a déposé sa demande auprès de l'administration mais qu'une aide financière

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200393_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Le 29 novembre 2021, la rectrice de l'académie de Dijon a rejeté cette demande au motif qu'elle a été présentée après la date limite de dépôt des dossiers de demande de bourse, fixée au 21 octobre 2021

Source officielle
CC

cr

61372596cd5801467741f000

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

Statuant sur le pourvoi formé par : - PERRIN X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème A, du 9 juin 1992 qui, pour tromperie et mise en vente de denrées alimentaires ayant atteint la date

Source officielle
CC

comm

6137221dcd580146773fa58d

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

les 10 septembre et 28 décembre 1984 était applicable au solde des marchandises non retirées, ce à effet de la date limite d'exécution de chacun desdits contrats", et avait, en conséquence, donné comme

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL II

69a5ee1bcdc6046d47494cd1

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

limite de dépôt des offres a été fixée au 10 septembre 2025, Qu'à la date limite de dépôt des offres, l'Administrateur Judiciaire a réceptionné une offre de reprise qui doit être significativement améliorée

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462881.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Elles peuvent être acquittées au plus tard 2 mois après la date limite de réalisation des travaux ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300248_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Elle soutient que : - elle n'a pas été informée de la date limite de présentation des demandes d'instruction dans la famille alors que cette date a été reportée du 31 octobre les années précédentes au

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001708_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Il soutient que c'est à tort que sa demande n'a pas été regardée comme complète à la date limite de dépôt des dossiers de demandes.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:464342.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Elles peuvent être acquittées au plus tard 2 mois après la date limite de réalisation des travaux ".

Source officielle
CC

soc

6137234fcd58014677408199

Cassation

8 avril 1999

8 avril 1999

avant la date d'exigibilité ; qu'en l'espèce, il est constant que si le chèque a été débité le 20 mars, il avait été expédié par la société Degrande-Burette le 3, soit deux jours avant la date limite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00765

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

[U] pour non-respect de la date limite de dépôt fixée unilatéralement, qu'il ressort des attestations produites et de la réaction de M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004236_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

limite de consommation (DLC) ", " développement de nouvelles tapas chaudes et froides sans conservateurs et à longue date limite de consommation " et " développement de nouvelles recettes de salades avec

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201581

Cassation

19 novembre 2015

19 novembre 2015

limite de dépôt des listes des candidats fixée au 6 octobre 2014, l'association n'avait pas été informée en temps utile de la date limite de dépôt de sa liste, le tribunal a privé sa décision de base

Source officielle
TA

ex 5ème Chambre

DTA_1914230_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Dépôt des demandes de bourse de collège () / La date limite nationale de demande de bourse de collège est mentionnée en annexe 1 de cette circulaire " et l'annexe 1 à cette circulaire, dans sa version

Source officielle
CC

soc

613721adcd580146773f5f50

Cassation

7 octobre 1992

7 octobre 1992

faute grave, cette décision ayant pour motif, outre les sanctions antérieurement retenues à son encontre, le fait qu'il ait, les 18 février et 17 octobre 1987, exposé à la vente des marchandises dont la date

Source officielle
CC

cr

6079a8099ba5988459c4bac1

Cassation

1 décembre 1981

1 décembre 1981

DES CONSOMMATEURS DE LA DROME ; AUX MOTIFS QUE RIEN NE PERMET D'AFFIRMER QUE X..., EN LIVRANT DU LAIT CRU DEVANT ETRE CONSOMME DANS LES 24 HEURES DANS DES BOUTEILLES PORTANT SUR DES CAPSULES COMME DATE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69df16a9cdc6046d4746c3f1

Commerce

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Une date limite de dépôt des offres de reprise a été fixée au 21 juillet 2025.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69a9fe7ecdc6046d47a6fcd6

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Conseil, comparait représentée par Maître Basile MERY-LARROCHE, Avocat à la Cour, maintient également sa demande de liquidation judiciaire avec poursuite de l'activité et sollicite que soit fixée une date

Source officielle