TA51 · 1ère chambre — 6 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 août 2020, la société civile d'exploitation viticole (SCEV) Champagne Michel A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 juillet 2020 par laquelle la directrice de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) a rejeté sa demande d'aide à l'investissement vitivinicole dans le cadre de l'appel à projet 2020. 
 Il soutient que c'est à tort que sa demande n'a pas été regardée comme complète à la date limite de dépôt des dossiers de demandes. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2021, la directrice générale de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable, en ce qu'elle ne comporte pas de moyens assortis de précisions juridiques ; 
 - le moyen soulevé par la requérante n'est pas fondé. 
 Par ordonnance du 10 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 26 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - la décision INTV-GPASV-2019-19 du 11 septembre 2019 du directeur général de FranceAgriMer, relative à la mise en œuvre par FranceAgriMer d'une aide aux programmes d'investissement des entreprises dans le cadre de l'OCM vitivinicole pour les exercices financiers 2019 à 2023 - Appel à projets 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Castellani, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Torrente, rapporteur public, 
 - et les observations de M. A, représentant la SCEV Champagne Michel A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SCEV Champagne Michel A a déposé une demande d'aide à l'investissement vitivinicole en vue de l'acquisition d'une machine à étiqueter d'un montant de 25 156 euros le 9 décembre 2019. Le 6 mars 2020, l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) l'a informée que sa demande était considérée comme " provisoire " alors que les date et heure limite pour finaliser les demandes d'aide allaient intervenir le jour même à midi. Par une décision du 10 juillet 2020, dont la SCEV Champagne Michel A demande l'annulation, la directrice générale de FranceAgrimer a rejeté la demande d'aide. 
 Sur la recevabilité : 
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". 
 3. La requête de la SCEV Michel A comporte des conclusions aux fins d'annulation et l'exposé de faits et moyens, de sorte que la fin de non-recevoir opposée par FranceAgriMer doit être écartée. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. D'une part, aux termes de l'article 5.2.1.2 - Modalités d'enregistrement et contenu des demandes d'aide de la décision INTV-GPASV-2019-19 du 11 septembre 2019 du directeur général de FranceAgriMer, relative à la mise en œuvre par FranceAgriMer d'une aide aux programmes d'investissement des entreprises dans le cadre de l'OCM vitivinicole pour les exercices financiers 2019 à 2023 - Appel à projets 2020 : " Il est mis en place une télé-déclaration obligatoire, via le portail des télé-services de FranceAgriMer. Toute demande déposée sous format papier sera rejetée. / Les demandes sont enregistrées dans le télé-service. Un accusé d'enregistrement du dépôt de la demande d'aide est envoyé en retour par mail à chaque demandeur. / Les différentes pièces justificatives sont reprises précisément en annexe n°3 - a, b et c : en annexe 3 a, les différentes pièces obligatoires pour constituer un dossier complet dans le téléservice, annexe 3 b les tableaux prévisionnels ou accord de prêt sollicités en cas d'alerte financière ou pour les dossiers ) 3M€, annexe 3 c la garantie bancaire en cas d'avance de la subvention.  / Les données saisies dans la télé-procédure ainsi que l'intégralité des pièces justificatives, à fournir par le demandeur, listées à l'annexe 3-a, constituent la demande d'aide. Ainsi ces pièces sont nécessaires à l'enregistrement de la demande d'aide et à l'émission de l'accusé d'enregistrement de cette demande et doivent être déposées au plus tard à la date limite de complétude des demandes. / Les pièces justificatives de l'annexe 3 - a peuvent soit être déposées dans le télé-service, soit être récupérées directement par FranceAgriMer auprès des autres administrations sous réserve de l'accord préalable du bénéficiaire dûment renseigné dans la télé-procédure. / Sauf dispositions contraires reprises au 5.2.1.3, toutes les demandes reçues après la date de fermeture de la période de dépôt sont rejetées. Il en va de même pour les demandes dont la complétude n'est pas intervenue avant la date limite de dépôt des demandes. De telles demandes peuvent être déposées de nouveau lors d'une nouvelle période, sous réserve que les travaux n'aient pas encore commencé. " 
 5. D'autre part, les articles 5.2.1.1. et 5.2.3.1. de la même décision, telle que modifiés par la décision INTV-GPASV-2020-01 du 11 février 2020, ont fixé les date et heure limite de dépôt des demandes et de possibilité de les compléter le 6 mars 2020 à midi. 
 6. Pour refuser d'octroyer l'aide aux investissements vitivinicole sollicitée par la SCEV Champagne Michel A, la directrice de FranceAgriMer a estimé que la demande n'avait pas été finalisée dans le téléservice avant les date et heure limite pour ce faire, soit le 6 mars 2020 à midi. La SCEV Champagne Michel A soutient que sa demande était complète avant ces date et heure et produit à l'appui de ses allégations une copie d'écran du téléservice de FranceAgriMer dont il ressort que lui a été adressé un message en vertu duquel sa candidature était enregistrée et allait faire l'objet d'une instruction par les services de cet établissement et elle serait informée des suites qui lui seraient réservées. S'il ressort également des pièces du dossier que cette demande a été regardée comme bénéficiant d'un statut " provisoire " par les services de FranceAgriMer, l'établissement défendeur ne se prévaut d'aucune disposition à l'appui de ses allégations en vertu desquelles un tel statut emporterait l'incomplétude du dossier, de telle sorte que la demande devrait être rejetée, et ce quand bien même il soutient en avoir informé le requérant par téléphone le jour même de la date limite pour compléter son dossier. L'établissement défendeur n'apporte au surplus aucune précision sur les démarches supplémentaires de validation qui auraient dû être effectuées par la société pour finaliser le dépôt de sa demande. Dès lors, la SCEV Champagne Michel A est fondée à soutenir que c'est à tort que sa demande a été regardée comme incomplète au sens des dispositions précitées de la décision INTV-GPASV-2019-19 du 11 septembre 2019 du directeur général de FranceAgriMer, relative à la mise en œuvre par FranceAgriMer d'une aide aux programmes d'investissement des entreprises dans le cadre de l'OCM vitivinicole pour les exercices financiers 2019 à 2023 - Appel à projets 2020. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la décision de la directrice générale de FranceAgriMer du 10 juillet 2020 doit être annulée. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La décision de la directrice générale de FranceAgriMer du 10 juillet 2020 est annulée. 
 Article 2: Le présent jugement sera notifié à la société civile d'exploitation viticole Champagne Michel A et à l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). 
 Délibéré après l'audience du 17 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mach, présidente, 
 Mme Castellani, première conseillère,  
 M. Gauthier-Ameil, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A.C. CASTELLANI 
 La présidente, 
 Signé 
 A.-S. MACH    La greffière, 
                                               Signé 
 A. DEFORGE