Toutefois, il ressort dudit jugement que celui-ci ne comporte aucune information sur la date de naissance des parents de la demandeuse alors que celles-ci sont mentionnées sur l'acte de naissance pris

sceaux, ministre de la justice a rejeté leur demande tendant à modifier le nom D B " en " A " ; Ils soutiennent que : - c'est à tort que le ministre a considéré, en raison d'incohérences dans la date

PL... n'ont pu accéder à la plate-forme de vote électronique en raison d'une erreur sur leur date de naissance, information nécessaire pour accéder à la plate-forme de vote électronique et valider

[P] se disant [S], ce ne sont pas les services de police et l'administration qui ont d'office attribué à l'intéressé une date de naissance le rendant majeur dans la mesure où c'est l'appelant lui-même

2022, mentionnant une date de naissance le 4 mars 2006.

B ait déclaré dans son formulaire de demande d'asile et dans sa fiche familiale de référence des dates de naissance différentes de celles précédemment mentionnées n'est pas, par elle-même, de nature à

Il n'est pas daté, mais vous avez indiqué qu'il faisait partie d'une liasse dont tous les documents datés avaient été établis entre 1921 et 1925.

de cette circonstance ; qu'en conséquence, les questions n° 3 et 6, relatives à la minorité de la victime qui ne précisent pas la date de naissance de celle-ci, sont incomplètes et ne sauraient être le

l'article L311-6 du même code, les mentions relatives à la situation personnelle des intéressés, dont la communication porterait atteinte à la protection de leur vie privée, telles que, par exemple, leurs dates

famille de Seine-Maritime du 13 avril 2021 qui retient la même date de naissance.

de naissance n'ont été produits à l'appui des demandes de visas, seuls des extraits d'acte de naissance ayant été présentés ; au demeurant, la date de naissance de l'enfant Saïdou A a été modifiée de

la date de naissance mentionnée par l'acte d'état-civil produit à l'appui de la demande de visa ; qu'il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une

de l'enfant n'était revêtu de la signature d'aucun des deux parents, alors que le père était en mesure de le faire, et sur l'existence sur ce document d'état civil d'erreurs quant au prénom et à la date

Il estime que s'est par suite d'une d'erreur matérielle que n'a pas été retenue la date de naissance du 7 août 1939 qu'il revendique.

Il soutient que : - d’origine afghane, il a obtenu le statut de réfugié le 3 février 2022 et ne connaissait pas sa date de naissance exacte eu égard aux divergences de calendrier ; la préfecture l’a déclaré

du Président de la République a informé la commission qu'il estimait pouvoir communiquer copie des contrats de travail correspondant aux points 1) à 5), après occultation des données relatives à la date

Il soutient que : - Ces décisions sont prises par une autorité incompétente ; - Elles sont entachées d'une erreur matérielle sur son nom, sa date de naissance et la date de son entrée sur le territoire

C... conclut à un âge compris entre 17 et 19 ans, et que la minorité est confortée par sa carte d'identité scolaire, qui mentionne comme date de naissance le [...] ; qu'en l'état de ces constatations et