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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a257
18 décembre 2007
18 décembre 2007
de référence n'est pas litigieuse, et remonte à un an avant l'ouverture de l'enquête d'utilité publique soit le 15 septembre 2002, pour l'usage effectif ; Attendu que la date d'évaluation est au 27
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0427JUD003050296
27 avril 2006
27 avril 2006
marchande définie comme suit : « une opinion du meilleur prix auquel la vente d'un intérêt en matière de propriété aurait été finalisé de façon inconditionnelle, pour un paiement cash à la date
Source officielleCour d'Appel
6253cbe7bd3db21cbdd8e958
13 septembre 2011
13 septembre 2011
de la succession de madame X..., que, avant d'ordonner la jonction des procédures, la cour doit trancher la question de la date d'évaluation de la succession de madame veuve X... préalablement à celle
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300540
10 mai 2011
10 mai 2011
I) constitue une évaluation minimale, tandis que l'évaluation à 49, 93 €/ m2 constitue en l'espèce une borne maximale, que l'on retrouve d'ailleurs par exemple pour la mutation MICHEL (domaine de Poutigon
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003465_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
éventuel préjudice d'établissement ; - les conditions dans lesquelles son poignet gauche a été opéré le 15 avril 2011 sont de nature à exonérer en partie l'Etat de sa responsabilité à compter de cette date
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01640_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
compte tenu des notes attribuées à ces sociétés au regard de ces ratios, il apparaît peu probable que la société GEII Rivoli Holding SAS ait pu obtenir une note de crédit meilleure que « BBB » à la date
Source officielleExpropriations
626a2f7571469e057d789b16
26 avril 2022
26 avril 2022
* la date d'évaluation du bien : Par application de l'article L 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance
Source officielleChambre civile Section 1
6285e0ce6a1876057df5d24e
18 mai 2022
18 mai 2022
ARRET N° du 18 MAI 2022 N° RG 20/00040 N° Portalis DBVE-V-B7E-B52M FL - C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101474
19 décembre 2012
19 décembre 2012
Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce que les fonds déposés sur des comptes ouverts au nom des enfants communs, puis prélevés par le mari, à partir de ces comptes, après la date
Source officielle1ère Chambre
6295b0b51d650aa9d4692f1f
16 mai 2022
16 mai 2022
L'article 829 du code civil précise que les biens sont évalués, en vue de leur répartition, à la date de jouissance divise, laquelle doit être la plus proche possible de la date du partage, sauf si une
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a254
18 décembre 2007
18 décembre 2007
de référence n'est pas litigieuse, et remonte à un an avant l'ouverture de l'enquête d'utilité publique soit le 15 septembre 2002, pour l'usage effectif ; Attendu que la date d'évaluation est au 27
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a263
18 décembre 2007
18 décembre 2007
de référence n'est pas litigieuse, et remonte à un an avant l'ouverture de l'enquête d'utilité publique soit le 15 septembre 2002, pour l'usage effectif ; Attendu que la date d'évaluation est au 27
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01556_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,
Source officielleChambre commerciale
6718949fd8ceca1cd70190da
22 octobre 2024
22 octobre 2024
l'ensemble de leurs demandes'; à titre subsidiaire - de juger leur demande de bénéficier de la qualité d'associés réputés agréés, irrecevable, comme prescrite'; - de juger par voie de conséquence que la date
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101018
17 novembre 2010
17 novembre 2010
la valeur du bien présentement donné au jour du décès du donateur » ; qu'il résultait donc de cette stipulation que si la donatrice avait bien dérogé aux dispositions de l'article 860 concernant la date
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310430
23 septembre 2021
23 septembre 2021
remploi puis, statuant à nouveau, a fixé l'indemnité d'éviction principale à la somme de 157 308,73 euros et à la somme de 15 730,87 euros le montant de l'indemnité de remploi ; AUX MOTIFS QUE « sur la date
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2318217_20260225
25 février 2026
25 février 2026
En troisième lieu, la société requérante produit une évaluation établie par la société Sorgem Evaluation fondée, s’agissant de l’appréciation de la notation financière qui aurait pu être la sienne, sur
Source officielle1ère Ch. Civile Cab. 4
670d8c5f9ace530007580450
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Dans un courrier daté du 30 août 2021, le médecin conseil demande à M.
Source officielleChambre del'Expropriation
5fd941b8488632282ec944b5
17 mars 2020
17 mars 2020
- Date de consistance des biens Il s'agit de la date de l'ordonnance d'expropriation du 13 novembre 2017.
Source officielle21e chambre
5fdca0bbfeb4e404e0f674e6
8 novembre 2018
8 novembre 2018
Elle est exigible le mois suivant la date de la décision d'attribution des options ou des actions visées au I. III.
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