immédiate aux contrats en cours, et que le contrat, souscrit au profit d'une catégorie déterminée de personnel, était un contrat de groupe, de sorte qu'à compter du 1er janvier 1993, date d'application

PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT PRETENDU QUE, CONTRAIREMENT A L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET NE COMPORTERAIT PAS DE QUALITES ; QU'EN EFFET, L'APPEL EST POSTERIEUR A LA DATE

de la rémunération des gardes assumées par les directeurs d'école ; que la délibération du 9 mars 1981 qui arrête le budget de la cantine scolaire des Abymes pour l'exercice 1981 ne comporte aucune date

d'application du présent courrier APRES : à compter de la date d'application du présent courrier PRIME DE PRESENCE: Le montant de la compensation sera déterminé à la suite du versement de la prime

D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT DE LA REGION DES GRANDES VENTES fixant le taux de cette participation et la date d'application de ce taux ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que les premiers juges n'auraient

DELLACQUA ET TOURNADRE", dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice domicilié audit siège ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date

de l'article L.111-1-2 que celui-ci est également applicable dans les communes pour lesquelles l'établissement d'un plan d'occupation des sols a été prescrit mais qui sont néanmoins dépourvues, à la date

l'énergie est chargée de l'instruction des demandes tendant au bénéfice de la clause de sauvegarde et ne dispose que d'un pouvoir de proposition, la décision fixant le niveau de tarif individuel et la date

LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 19 FEVRIER 1973 ET 3 OCTOBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT N° 3821 EN DATE

[K] [X] et Mme [R] [X] à la somme mensuelle de 2 367 euros, - fixé les mesures d'apurement de la situation de surendettement de M. et Mme [X] conformément au plan annexé, - fixé la date d'application

retient d'abord que si, aux termes de l'article 14, 2° de la convention collective des hôtels, cafés restaurants, « les contrats saisonniers conclus pendant trois années consécutives à partir de la date

travaillées entre 22 heures et 5 heures du matin dans l'attente d'une modification conventionnelle du régime, du travail de nuit et de ses contreparties, qui interviendra avant le 1er mai 2002 en application

d'entrée en vigueur de la loi, soit le 10 mai 2001 ; Attendu que pour ordonner l'application de la majoration de 20 % pour les heures de nuit effectuées entre 21 heures et 22 heures et entre 5 heures

A n'est pas fondé à soutenir qu'en l'absence de décret d'application intervenu à la date à compter de laquelle sa pension de retraite a été liquidée, les dispositions de la loi du 21 août 2003 ne pouvaient

d'entrée en vigueur de la loi, soit le 10 mai 2001 ; Attendu que pour ordonner l'application de la majoration de 20 % pour les heures de nuit effectuées entre 21 heures et 22 heures et entre 5 heures

préavis de trois mois, sauf clause contraire prévoyant une durée déterminée supérieure; que la cour d'appel a, en conséquence, exactement retenu comme point de départ de ce délai le 1er juillet 1991, date

loi ; Attendu que la Caisse martiniquaise et guyanaise de retraite par répartition, considérant que les employés non cadres des études notariales du département de la Martinique auraient dû, en application

que le défaut de précision sur la période de contrôle ôtait toute possibilité de vérifier la régularité des investigations menées par l'Administration ; qu'ainsi le tribunal ne pouvait connaître la date