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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2301690_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

A B, représenté par Me Gaulmin, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au maire de la commune de Brignoles de retirer son arrêté n° 2023-11.05 daté du 15 mai 2023 ou, à défaut, de le suspendre

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007962708

Admin. suprême

6 février 1998

6 février 1998

238, FC 340 et son modificatif FC 521, et du permis de construire FC 375 : Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel "la date

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02263_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

l'article L. 600-1-3 du même code : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105876_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

. 600-1-3 du même code dispose que : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200065_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme, le certificat de permis tacite ne comportant pas la date à laquelle le dossier a été transmis au préfet

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000114_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

A est le gérant, un permis de construire un bâtiment à usage agricole, suivi par un second permis de construire non daté autorisant la construction d'un bâtiment identique sur la même parcelle.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02134_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Comme indiqué au point 1 du présent arrêt, par courrier du 28 février 2022, le préfet du Var a informé la société requérante de ce que sa demande d’autorisation de défrichement était complète à la date

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104218_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

. / Ce certificat mentionne la date d'affichage en mairie ou la date de publication par voie électronique de l'avis de dépôt prévu à l'article R. 423-6 () ". 3.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:470822.20240705

Admin. suprême

5 juillet 2024

5 juillet 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'articles L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, dans la rédaction en vigueur à la date de l'introduction de la demande de Mme D devant le tribunal administratif : " Une personne

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204173_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

l'article L. 600-1-3 du code de l'urbanisme " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2302230_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

. / Ce certificat mentionne la date d'affichage en mairie ou la date de publication par voie électronique de l'avis de dépôt prévu à l'article R. 423-6 () ". 8.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2200930_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 424-5 du même code : " En cas d'autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable, la décision mentionne la date d'affichage en mairie ou la date de publication par voie

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108723_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme : " En cas d'autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable, la décision mentionne la date d'affichage en mairie ou la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01148_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

l'urbanisme eu égard à l'importance du projet qui lui apportera des nuisances esthétiques ; - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - l'arrêté en litige ne mentionne pas la date

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2317558_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Il soutient que : - la requête est tardive ; elle est irrecevable, faute pour les requérants d'avoir intérêt à agir à la date d'affichage en mairie de la demande de permis de construire au sens de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201379_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

L. 600-1-3 du code de l'urbanisme : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2503076_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

l’article L. 600-1-3 du même code : « Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT04089_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

L. 600-1-3 du code de l'urbanisme : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100683_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

irrecevable dès lors que les requérants n'ont pas intérêt leur donnant qualité pour agir contre la décision contestée ; - la requête est également irrecevable en ce qu'elle est tardive au regard de la date

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02931_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

l'article L. 600-1-3 du même code : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date

Source officielle

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