1382 du code civil, ensemble l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour condamner Mme X... à payer à M.

1382 du Code civil, ensemble les articles 1859 du même code, l'article 3-1 de la loi du n° 91-650 du 9 juillet 1991 issu de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, devenu l'article

S'ETAIENT RENDUS ACQUEREURS DE CE TERRAIN, MOYENNANT LE PRIX DE 16 500 FRANCS, LE 27 FEVRIER 1954, MOINS DE CINQ ANS AVANT LE 15 FEVRIER 1959, DATE DE REFERENCE VISEE A L'ARTICLE 21, III, ALINEA 3, DE

805 du code de procédure civile.

et atteintes sexuelles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 184, 201, 214, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de

544 du code civil et de l'article R. 221-51 du code des procédures civiles d'exécution ; ALORS 4/ QUE : pour rejeter la demande de distraction formée par madame [U], la cour d'appel

1324-3, L 1321-7, R 1321-1, 8, 9 et 100, L 1324-3 du Code de la santé publique.

seing privé aurait acquis date certaine avant le 17 février 2003, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1328 du Code civil.

, avaient été reçues par celles-ci, le tribunal qui les a cependant écartées des débats comme privées de date certaine, motif pris que les caisses auraient apposé leur cachet sans indication de date permettant

Concernant la validité au titre de l'article 1326 du code civil, la cour constate l'absence de toute mention en lettres concernant la somme que [Y] [D] s'est engagée à devoir.

Y... dans la limite de six mois d'indemnités. 3- l'application de la clause de non-concurrence : Il résulte des articles 1322 et 1325 du code civil qu'un acte sous seing privé contenant des conventions

PAS ACQUIS DATE CERTAINE ANTERIEUREMENT A L'ACQUISITION DES TERRAINS PAR LA ROUGERY, N'ETAIT PAS OPPOSABLE A CELUI-CI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, LES JUGES DU FOND DES LORS QU'ILS AVAIENT DECLARE QUE

par écrit, alors, selon le moyen, "18) que ne peuvent se voir opposer un commencement de preuve par écrit n'ayant pas date certaine, ceux qui ont la qualité de tiers au sens de l'article 1328 du Code

R. 13-46 du code de l'expropriation ne comporte pas de telles restrictions, la cour d'appel a violé l'article R. 13-46 du code de l'expropriation, ensemble l'article L. 1321-3, alinéa 1er, du code de

que la caution s'est engagée en toute connaissance de cause et qu'en décidant le contraire les juges du fond ont violé les articles 1326, 2015 et 1347 du Code civil ; 2 ) qu'en s'abstenant de s'expliquer

815-17, alinéa 3, et 1166 du Code civil, exerce les droits de son débiteur, et ne peut être considéré comme un tiers autorisé à se prévaloir des dispositions de l'article 1328 du Code civil ; qu'en décidant

certaine, dont le greffier du tribunal de commerce est dépositaire en application des articles 1440, modifié par le décret du 12 mai 1981, du nouveau Code de procédure civile et R. 821-2 du Code de l'organisation

à laquelle est intervenu le jugement de clôture pour insuffisance d'actif, la cour d'appel a violé les articles 1328 du Code civil, 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, et 175 du décret