B..., qui avait soulevé la nullité de l'assignation, n'aurait pas demandé la nullité du jugement et qu'elle était saisie de l'appel par l'effet dévolutif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

[B], alors que la chambre de l'instruction, en raison de l'effet dévolutif de l'appel, était tenue d'examiner le bien-fondé de la détention provisoire et de statuer sur la nécessité de cette mesure par

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mai 2019), la société [...] a confié des travaux de construction à une entreprise qui a sous-traité les lots terrassements, fondations et dépollution des sols à la

alors que, d'autre part, la cour d'appel a violé l'article 561 du nouveau Code de procédure civile qui lui donnait pleine compétence pour statuer sur le réaménagement du droit dans le cadre de l'effet dévolutif

procéder elle-même à l'examen des faits reprochés à l'intéressé, la chambre de l'application des peines a méconnu les articles 742, 509 et D. 49-44-1 du code de procédure pénale et le principe de l'effet dévolutif

alors qu'elle n'était saisie que du seul appel de la partie civile limité à la disposition relative au non-lieu prononcé du chef de viol, la Chambre de l'instruction a méconnu le principe de l'effet dévolutif

[J] fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel et de dire en conséquence n'y avoir lieu à statuer, alors « que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement

succession porte sur des biens situés sur le territoire d'un État membre doit se déterminer au regard de la localisation matérielle de ces biens, sans qu'une disposition testamentaire relative à leur dévolution

concernées par l'ordre public de protection du statut du fermage et ne sauraient interdire au conjoint survivant de solliciter, préférentiellement, l'attribution du bail en application d'une clause de dévolution

rendu sur renvoi après cassation, de les avoir condamnés à payer à la société Y... la somme de 54 153,16 francs à titre de déficit d'inventaire et de les avoir déboutés de leurs demandes excédant la dévolution

sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans ses conclusions de première instance elle avait demandé acte au tribunal "de ses droits et actions pour la poursuite d'une dissolution par dévolution

La SCI fait grief à l'arrêt d'annuler l'ordonnance du 8 juillet 2021, de dire n'y avoir lieu à dévolution du litige et de la condamner à payer à la société Zen Life [Localité 5] une somme de 2 000 euros

C...B... , et en ce que la cour d'appel a excédé les limites de l'effet dévolutif de l'appel des jugements intervenus sur intérêts civils, en statuant sur le fond de l'exception de non-garantie soulevée

fausse application l'article 811 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en retenant que le juge des référés ne pourrait, sans porter atteinte à la chose jugée et à l'effet dévolutif

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle la saisine de la cour d'appel de renvoi et d'avoir déclaré de ce fait ses demandes irrecevables, alors que, selon le moyen, l'effet dévolutif de l'opposition

X... fait grief à l'arrêt d'avoir portée à 250 000 francs l'indemnité pour préjudice d'agrément, alors, selon le pourvoi, que l'effet dévolutif ne se produit que dans la limite de l'acte d'appel et d'un

Il résulte de ce texte que, lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas. 6.

[D] et son placement sous contrôle judiciaire, alors : 1°/ qu'il résulte de l'effet dévolutif de l'appel que la cour d'appel devait examiner le bien-fondé du placement en détention provisoire ; 2