en date du 19 novembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre Noël Y... et Michel X..., des chefs d'abus de biens sociaux, faux et usage, escroqueries, banqueroute, exercice sans licence de la profession

que, par acte du 4 janvier 1999, la société HRP a notamment garanti à la société Satac que le compte d'exploitation "Renault" arrêté au 31 décembre 1998 ferait ressortir un bénéfice d'exploitation cumulé

perquisition effectuée le 2 avril 2012 au domicile de Mme [C] [P], la somme de 246 000 euros en espèces a été découverte, à propos de laquelle Mme [P] a indiqué qu'elle provenait de l'exercice de sa profession

Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité lucrative de quelque nature que ce soit.

nationale des journalistes professionnels du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987, étendue par arrêté du 2 février 1988 : 4.

agents d'entretien et ont recours au service d'un comptable chargé de la préparation du bilan des laveries et de l'établissement de la déclaration annuelle de taxe sur la valeur ajoutée, du difficile cumul

"se prévaloir de la Convention collective nationale des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales, laquelle est réservée au personnel du cadre fixe, soumis à la réglementation des cumuls

H... a cumulé sa pension de retraite et son activité de médecin conseil auprès de la direction régionale du service médical de la Guyane, entre les années 2017 et 2020.

l'indiscrétion et les difficultés relationnelles reprochées au salarié n'étaient pas fondées, alors, selon le moyen, que l'employeur ayant invoqué plusieurs griefs à l'encontre du salarié, seul leur examen cumulé

[O] à la somme de 269 713,20 euros, dont 62 115,47 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs et 30 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, a en conséquence condamné M.

, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 septembre 2015, qui, pour escroqueries l'a condamnée à un an d'emprisonnement et un an d'interdiction professionnelle

infractions a interjeté appel de cette décision ; Attendu que, pour calculer la perte de ressources subie par Mme X..., l'arrêt attaqué, prenant en considération la moyenne annuelle des revenus cumulés

P... avait formulé sa demande, notice aux termes de laquelle les revenus d'activité professionnelle, avec lesquels ne pouvait se cumuler le bénéfice de l'allocation, comprenaient la rémunération, le bénéfice

de l'accident a été reconnu, les prestations versées à l'assuré à titre provisionnel s'imputent sur les montants des prestations dues en vertu de la législation des accidents du travail; que la cour

[I], assuré non professionnel, a violé l'article L. 133-2 du code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes du contrat la garantie pour perte d'emploi suite à licenciement était

[M], avocat inscrit au barreau de Paris, a poursuivi son activité professionnelle ; qu'il a saisi un tribunal de grande instance pour obtenir remboursement, à compter du 1er juillet 2009, par la Caisse

la motivation développée par la société dans ses conclusions d'appel, et selon laquelle l'octroi de l'indemnité litigieuse, de nature salariale, en sus de l'allocation FNE aboutirait à autoriser un cumul

culpabilité du requérant du chef d'abus de confiance et de travail dissimulé et a prononcé à son encontre une peine d'emprisonnement de dix mois avec sursis, outre une interdiction d'exercer une profession