X... à exploiter en cumul 4 hectares 82 ares de terres sises à Saint-Just ; - décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; - annule pour excès de pouvoir cette décision ; - condamne M. et Mme

03-03-03-01-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION | 54-08-01-03-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE

. - EXPLOITATIONS AGRICOLES. - CUMULS. - CUMULS D'EXPLOITATION [ART. 188-1 DU CODE RURAL]. - | MOTIVATION DE LA DECISION - REFUS FONDE SUR UNE PLURALITE DE MOTIFS DONT L'UN ENTACHE D'ERREUR MATERIELLE

hectares, 47 ares, 27 centiares de terres sises dans la commune de Rubempré ; qu'il ressort des pièces du dossier que les preneurs, qui cultivaient précédemment d'autres terres, ont alors réalisé un cumul

A CUMULER AVEC SA PROPRE EXPLOITATION 10 HECTARES PRECEDEMMENT EXPLOITES PAR LE SIEUR Y... ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

retraite dont le montant s'avère supérieur à ce seuil ; que pourtant, la cour d'appel a admis la reprise au profit du bailleur en se fondant sur l'article 4 du décret du 14 octobre 1985, lequel régit les cumuls

X..., annulé la décision du 4 février 1992 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé d'accorder à l'intéressé l'autorisation de cumul d'exploitation pour des terres situées sur la commune de Cornille

FRANCIS TENDANT A OBTENIR L'AUTORISATION D'EXPLOITER 26 HECTARES DE TERRES ET UN CORPS DE FERME SIS A BRETEUIL-SUR-NOYE OISE ; VU LE CODE RURAL, NOTAMMENT SES ARTICLES 188-1° A 188-9° DU CODE RURAL

03-03-03-01-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION -Autorisation d'exploitation - Caractère familial du bien - Motif ne pouvant

mise en valeur par eux d'une autre exploitation de 142 ha ; que les bailleurs alléguant le non respect de cet engagement et la dissimulation par les preneurs de la gérance d'une troisième exploitation

188-5 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 4 juillet 1980 modifiée, la commission départementale des structures agricoles, compétente pour examiner les demandes d'autorisation de cumul

et de Tannois moyennant un prix payable en dix ans par versements semestriels ; que si la vente était assortie d'une condition suspensive relative à la délivrance par le préfet de l'autorisation de cumul

X... exploite les terres pour son propre compte et qu'il verse à M. Y... une contrepartie pécuniaire ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M.

QUE DES LORS LE MOYEN EST SANS PORTEE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 25 MAI 1964, LE TRIBUNAL PARITAIRE A ANNULE LE CONGE, A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION

a rejeté leur demande d'indemnité dirigée contre l'Etat à la suite de l'annulation pour défaut de motifs d'un arrêté du 29 avril 1971 du Préfet du Loir-et-Cher qui leur accordait une autorisation de cumul

au Conseil annuler le jugement en date du 17 juin 1975 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des autorisations de cumul

sa rédaction résultant de la loi du 4 juillet 1980 modifiée par la loi du 1er août 1984, la commission départementale des structures agricoles, compétente pour examiner les demandes d'autorisation de cumul

sa rédaction résultant de la loi du 4 juillet 1980 modifiée par la loi du 1er août 1984, la commission départementale des structures agricoles, compétente pour examiner les demandes d'autorisation de cumul