AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches du Rhône, dont le siège

Y..., directeur général de la CPAM, à Mme Z..., responsable de la division du contentieux, "pour représenter l'organisme en justice et dans tous les actes de la vie civile" et "pour agir en justice au

sens l'arrêt du 18 mars 1999, par application des dispositions de l'article 710 du Code de procédure pénale ; dès lors, l'indemnisation du préjudice corporel de Laurence Y..., soumis au recours de la CPAM

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Guy X... à payer à France Desmet la somme de 93 887,68 euros, montant de son préjudice corporel soumis à recours ; "aux motifs que la CPAM

X... s'est constitué partie civile devant la juridiction pénale ; que la CPAM de Nancy (la caisse) indemnisée par l'assureur du responsable dans le cadre du protocole du 14 mai 1983, conclu entre les organismes

Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Brouchot, avocat du Comité d'entreprise de la CPAM des Yvelines

prévoyance (CMAP), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 2000 par la cour d'appel de Pau (2e Chambre, 1re Section), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM

qu'en accueillant l'appel de la Matmut portant sur l'action en garantie exercée par cette dernière à l'encontre de la Compagnie Axa France Iard au titre des débours et de l'indemnité forfaitaire de la CPAM

preuve de la prétendue faute reprochée à Laurent X..." ; Sur le moyen pris en sa première branche : Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que l'avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM

ans avec sursis ainsi qu'à 50 000 francs d'amende outre l'interdiction d'exercice pendant 10 ans des droits mentionnés à l'article 42 du Code pénal ainsi qu'à des réparations civiles au profit de la CPAM

Monsieur Jean-Pierre Z..., demeurant à Saint-Mathurin, Beaufort-en-Vallée, pris en sa qualité d'administrateur légal des biens de son fils mineur Stéphane, 5°/ La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM

[I] [G] a été victime d'une discrimination syndicale en raison de ses activités syndicales au cours de sa carrière au sein de la CPAM 92.

Sur le premier moyen proposé pour la CPAM 8.

2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 794 781,27 euros le montant du préjudice soumis à recours de Raymond X..., puis, déduction faite des créances de la CPAM

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'escroqueries au préjudice des ASSEDIC de la région Centre, de la CPAM

et un rappel de salaire afférent mais seulement des dommages-intérêts en cas d'abus ; qu'en jugeant que l'emploi de Mme X... se situait à compter du 1er avril 1998 au niveau 5 B et en condamnant la CPAM

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la société Kiloutou à payer à la CPAM de la Haute-Garonne la somme de 778 610,17 euros au titre de sa créance, avec intérêts de droit à compter

le siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 17/00975 rendu le 14 septembre 2018 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale 2), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM