méprennent cependant en fixant au 18 février 2023 la fin du délai imparti aux appelants pour déposer leurs conclusions d'appel, le délai d'un mois prévu par l'article 905-2 du code de procédure civile courant

virement de 23 000 euros de la SCI Boutique 8 bis Congrès ; - le versement du 22 janvier 2014 émanant de la SCI 26 Vertbois, d'un montant de 11 500 euros, correspond à un remboursement de compte courant

Elle a saisi la Cour en son nom propre ainsi qu’au nom de ses enfants, Saniye Çardakçı, Atifet Çardakçı et Harun Çardakçı, nés, respectivement, en 1974, 1977 et 1978.

La lettre de mise en demeure du 14 août 2013 fait état d'un solde débiteur du compte courant, non contesté, ainsi que d'échéances impayées au titre du prêt depuis décembre 2012.

aucun effet dévolutif ; II - Sur la procédure suivie devant le conseil de prud'hommes Selon l'extrait KBIS au 19 janvier 2021 produit aux débats Mme [V] qui exploitait une activité de nettoyage courant

effet, il résulte de la pièce n°27 extraite des conditions générales de la convention de compte « libre convergence » dont la SARL AABP a reconnu avoir reçu un exemplaire lors de l'ouverture du compte courant

Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 283 F-D Pourvoi n° B 14-29.819 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

leur remise et encaissement par Madame [K] [F], et que leur fréquence et leur montant apparaissent correspondre à des remboursements de frais de nourriture, d'entretien ou d'équipements ordinaires courants

de M..., il précisait qu'il s'agissait du nom de jeune fille de son épouse prénommée Marie-Ange et non Aline ; qu'il affirmait qu'elle n'avait jamais travaillé pour l'APAJH ; lorsqu'il s'est rendu compte

du plan d'apurement échelonné, infraction à la réglementation fiscale, à celle de la sécurité sociale ou de l'assurance chômage : non dépôt de déclarations courantes, non paiement des sommes dues...'.

qu'enfin il résulte des éléments qui précèdent que la société COMPT'INTERIM n'a eu connaissance que très tardivement de la réalisation des heures supplémentaires par le salarié, la première demande, non

23 septembre 2013 demeure sans incidence à cet égard ; - les dépenses d'achats de vêtements dont le service a remis en cause le caractère de charges pour la SASU Amaroche portent sur des effets courants

imposables par nature et qui ne justifie pas en quoi les prélèvements opérés sur les comptes courants pourraient constituer une rémunération ou un avantage occulte au sens du c de l'article 111 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

productifs de revenu, lesquels peuvent inclure des sommes d’un montant significatif conservées sur un compte courant non rémunéré.

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