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307 929 résultats pour « cotisations provisionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-20

69d7b809cdc6046d47a6b4d5

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

à mars 2025 et majorations de retard (art.6 du règlement intérieur) * 2 524,48 euros correspondant au montant des cotisations provisionnelles pour la période des mois d'avril 2025 à mai 2025, sauf à

Source officielle

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TCOM

chambre 1-20

69d7b81dcdc6046d47a6b6bc

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

à février 2025 et majorations de retard (art.6 du règlement intérieur) * 5 185,62 euros correspondant au montant des cotisations provisionnelles pour la période des mois de mars 2025 à mai 2025, sauf

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0ea6d2cdc6046d47671820

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

à avril 2025 et août 2025 et majorations de retard (art.6 du règlement intérieur) * 1 199, 40 euros correspondant au montant des cotisations provisionnelles pour la période des mois de mai 2025 à juillet

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0ea765cdc6046d47672342

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

juin 2025 et majorations de retard (art.6 du règlement intérieur) * 8 443,30 euros correspondant au montant des cotisations provisionnelles pour la période des mois de janvier 2024 à mars 2025 et juillet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210899

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

d'activité réalisé l'année précédente ; que chaque appel de cotisation mentionne le montant des régularisations, l'ajustement pour l'année en cours et le calcul de la cotisation provisionnelle pour l'année

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

63c2567e0bfda47c90075f84

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

à octobre 2017, a reçu le 16 juin 2015 une mise en demeure du Régime social des indépendants du Rhône du 10 juin 2015 (15 juin 2015 selon le bordereau) pour un montant de 2.503 euros au titre des cotisations

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc0e2799a9057d5dcf5d

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Par dérogation au deuxième alinéa, sur demande du cotisant, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base du revenu estimé de l'année en cours.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

62c3d45f93e17a6379205714

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

 ; qu'elles sont calculées, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l'avant dernière année ou des revenus forfaitaires ; que les cotisations font l'objet d'une régularisation lorsque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2200628_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

L'article 4 du cahier des clauses particulières, relatif à la cotisation, prévoit, en son paragraphe 4.3, que le centre hospitalier verse au mois de janvier une cotisation provisionnelle, calculée par

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7db6ecdc6046d470faf20

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Lorsque les éléments énumérés au I de l'article L. 131-6 et à l'article L. 136-3 sont définitivement connus pour la dernière année écoulée, les cotisations provisionnelles, à l'exception de celles dues

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e88b3b3ea43407b9fba2a7

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par dérogation au deuxième alinéa, sur demande du cotisant, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base du revenu estimé de l'année en cours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301141_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Au début de chaque nouvel exercice d'assurance, l'assureur détermine une cotisation provisionnelle ayant pour assiette les éléments constituant la base de l'assurance du dernier exercice connu.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1be9ecdc6046d47f0ccee

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La [Localité 3] INTEMPERIES BTP - CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE a fait, pour ces périodes, application de l'article 2 c) du règlement intérieur, qui autorise la caisse à calculer des cotisations provisionnelles

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcb22fcdc6046d474641e2

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE a fait, pour cette période, application de l'article 2 c) du règlement intérieur, qui autorise la caisse à calculer des cotisations provisionnelles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200002

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[C] qu'il était redevable de la somme de 24.133,85 euros au titre de cotisations provisionnelles dues pour 2013 et par courrier du 16 décembre 2014, elle l'a informé qu'il était encore redevable de la

Source officielle
CC

soc

6079b19c9ba5988459c52b9a

Cassation

21 octobre 1999

21 octobre 1999

vieillesse et du régime invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales sont assises sur les revenus professionnels non salariés de l'avant-dernière année civile et ne font

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

653b596f502b828318c4e49a

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

, précise la nature des sommes réclamées au titre des régimes de base et de retraite complémentaire, le montant des sommes réclamées, concernant les cotisations provisionnelles :régime de base : 2 659

Source officielle
CC

soc

6079b1899ba5988459c52766

Cassation

13 novembre 1997

13 novembre 1997

cessé son activité professionnelle le 1er janvier 1988, pour cause d'invalidité, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

67820933fa7a008e5409f3e8

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Lorsque les éléments énumérés au I de l'article L. 131-6 et à l'article L. 136-3 sont définitivement connus pour la dernière année écoulée, les cotisations provisionnelles, à l'exception de celles dues

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201777

Cassation

27 novembre 2014

27 novembre 2014

maintien d'un lien entre l'assuré et la caisse, l'objet de cette règle est d'écarter le mécanisme de régularisation, et d'arrêter les comptes entre les parties, sur la base de la cotisation provisionnelle

Source officielle