AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-20
69d7b809cdc6046d47a6b4d5
30 janvier 2026
30 janvier 2026
à mars 2025 et majorations de retard (art.6 du règlement intérieur) * 2 524,48 euros correspondant au montant des cotisations provisionnelles pour la période des mois d'avril 2025 à mai 2025, sauf à
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chambre 1-20
69d7b81dcdc6046d47a6b6bc
30 janvier 2026
30 janvier 2026
à février 2025 et majorations de retard (art.6 du règlement intérieur) * 5 185,62 euros correspondant au montant des cotisations provisionnelles pour la période des mois de mars 2025 à mai 2025, sauf
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