AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (COM. 3

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Com.,

[S] (le praticien hospitalier) a demandé, le 24 janvier 2019, au centre hospitalier de Sedan (l'établissement hospitalier) le remboursement de la part salariale des cotisations de sécurité sociale, prélevée

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 11.

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L'information figure sur le site internet de l'organisme et sur l'appel de cotisation rappelant que la cotisation est calculée selon les éléments transmis par la direction générale des finances publiques

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé l'admission de la créance de la CARPIMKO au passif du redressement judiciaire de Mme X..., pour les seules cotisations,

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé l'admission de la créance de la CARPIMKO au passif du redressement judiciaire de Mme X..., pour les seules cotisations,

est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 21-13.388 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2021 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

d'enfants ressortissants d'Etats parties à la Convention de La Haye du 29 mai 2013, sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, de sorte que l&

contre l'arrêt N° RG : 14/00421 rendu le 29 septembre 2015 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations

de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF de [Localité 2], aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Franche-Comté, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation

[V] [D] et toute autre demande additionnelle.

du 3ème et 4ème trimestre 2018, ainsi que la régularisation pour l'année 2018, et les cotisations du 1er au 4ème trimestre 2019.

cassation, pris de la violation du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles L. 411-1 du Code du travail, 6 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel

Attendu que la caution fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande en nullité du jugement, alors, selon le moyen, que le jugement doit être, à peine de nullité, signé par le président ; que les copies

dans le corps de l'acte et que les mots et les chiffres surchargés, interlignés ou ajoutés sont nuls ; que la nullité de plein droit d'une addition est une nullité absolue dont la constatation peut être

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 mai 2012.