AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
60360ef3ce674c73802cb359
5 janvier 2016
5 janvier 2016
donc que du retard dans le paiement des sommes qui lui étaient dues ; que les intérêts au taux légal courront à compter de la réception par la société SANSONNETS de sa convocation devant le bureau de conciliation
Source officiellePage 13 sur 514
6e chambre
60360ef3ce674c73802cb35a
5 janvier 2016
5 janvier 2016
que du retard dans le paiement des sommes qui lui étaient dues ; que les intérêts au taux légal courant à compter de la réception par la société LES SANSONNETS de sa convocation devant le bureau de conciliation
Source officielle