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10 265 résultats pour « convocation devant le bureau de conciliation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6e chambre

60360ef3ce674c73802cb359

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

donc que du retard dans le paiement des sommes qui lui étaient dues ; que les intérêts au taux légal courront à compter de la réception par la société SANSONNETS de sa convocation devant le bureau de conciliation

Source officielle

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CA

6e chambre

60360ef3ce674c73802cb35a

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

que du retard dans le paiement des sommes qui lui étaient dues ; que les intérêts au taux légal courant à compter de la réception par la société LES SANSONNETS de sa convocation devant le bureau de conciliation

Source officielle
CA

6e chambre

60360ef3ce674c73802cb35b

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 700 code de procédure civile la société KORIAN DE VAL D 'OISE versera à Mme [S] la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616355cebf1fa7f870d29fbd

Appel

10 mars 2011

10 mars 2011

devant le bureau de conciliation et jusqu'au jour du paiement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb4e

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

devant le bureau de conciliation, . 800 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - a ordonné l'exécution provisoire du jugement, - débouté les parties du surplus de leurs demandes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

615e0e4dc25a97f0381f54a3

Appel

25 février 2014

25 février 2014

devant le bureau de conciliation; * 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, cette somme avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement entrepris, - ordonné

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

616091ffdb7ff645d8566448

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

Les intérêts au taux légal sur les sommes à caractère salarial courent à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation.

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

69005c1e2481d356bd17035b

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Sur les autres demandes Les créances salariales produisent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, et les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c926bd3db21cbdd87697

Appel

30 juin 2005

30 juin 2005

devant le bureau de conciliation pour l'indemnité compensatrice de préavis, de licenciement, le salaire et ses accessoires et d'une façon générale pour toutes sommes de nature salariale ; - à compter

Source officielle
CC

soc

6137213fcd580146773f238c

Cassation

27 mars 1990

27 mars 1990

, sans préciser les moyens sur lesquels elle se fonde ; que l'arrêt attaqué, qui ne constate pas que la convocation de la société Touques Distribution devant le bureau de conciliation précisait les moyens

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

65449d8bc71a6a83181c8f68

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

[O] la somme de 647,77 euros à titre de prime de vacances, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200387

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

devant le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes de Montpellier du 22 mars 2013 avec l'accusé réception signé par la société anonyme sportive Montpellier Rugby Club et le courrier de convocation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6031e37d5b086f1d052efe6c

Appel

12 juin 2018

12 juin 2018

devant le bureau de conciliation, - 1.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

soc

61372451cd58014677414848

Cassation

12 juillet 2004

12 juillet 2004

charge par l'article R. 516-45 du Code du travail dans le cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique de déposer, dans les huit jours suivant la date à laquelle il reçoit la convocation

Source officielle
CA

19e chambre

6285e1a26a1876057df5d61d

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes pour les salaires exigibles antérieurement à cette date puis à compter de chaque échéance devenue exigible pour les salaires

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CA

17e chambre

64a7b2663bcaf505db696bc9

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

la réception, par l'employeur, de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60368e2f9a133f310f4dbac3

Appel

6 octobre 2015

6 octobre 2015

devant le bureau de conciliation sur la somme de 12393.69 € alors réclamée et sur le surplus à compter des conclusions déposées devant la cour le 30 juin 2015 139980 € à titre d' indemnité de licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93df3

Appel

21 novembre 2017

21 novembre 2017

1. 000 euros (mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civil ; Qui a rappelé que les condamnations prononcées emportent au taux légal à compter de la date de réception de la convocation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02691

Cassation

13 décembre 2007

13 décembre 2007

dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et injustifié, dit que ces sommes qui sont dues en exécution du contrat de travail portent intérêts de droit à compter de la réception par l'employeur de la convocation

Source officielle
CA

2e chambre sociale

67f753e8eb05d6bf6564da8c

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

' Dire et juger que les sommes allouées ayant une nature salariale porteront intérêts, à compter de la réception par la défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, celle-ci valant

Source officielle