des agents techniques chargés d'une fonction d'accueil; - un rappel de salaire au titre des article 32 et 33 de la convention collective qui prévoit l'attribution d'un échelon supplémentaire au profit

acte à la société Ceramiche Ragno Spa du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux X... et la société Grillet ; Sur le moyen unique : Attendu que la société française Samse

X... étant désigné comme liquidateur, a, en vertu de deux décisions de référé rendues à son bénéfice, notifié à la société Factofrance Heller deux saisies-attribution ; qu'estimant que dès lors que les

de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes à effectuer une visite et des saisies

considéré'', de sorte que ''la SAS Elior services propreté et santé ne justifie pas, dans ces conditions, de l'existence de critères d'attribution objectifs de la prime de treizième mois permettant d'en

attribution du solde créditeur du compte de M.

La cour rappelle qu'elle est saisie d'un recours après cassation d'un arrêt du 4 avril 2024, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme [H] de sa demande en paiement au titre des attributions gratuites d'actions

conservatoire, convertie en saisie-attribution, entre les mains de la société Fruits du monde, des sommes dont elle était créancière à l'égard de la société Mbanga ; qu'en l'absence de

[I] des sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, l'indemnité conventionnelle de licenciement et débouté le salarié du surplus de ses demandes. 3.

affecté en application de l'article 4 de son contrat de travail à compter du 11 août 2003 à la responsabilité du projet"droit dérivé" dans le secteur JCI (Jouve Composition et Impression) ; que la convention

formé par la société Logement et gestion immobilière pour la région parisienne contre l'arrêt du 23 juin 2010 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, de la Convention

conservatoires ayant été pratiquées sur le compte par un autre créancier, la banque l'a débité des sommes saisies et a porté celles-ci au crédit d'un compte spécial, ouvert à cet effet ; que la société

d'informer les enquêteurs à ce propos, obtenir l'annulation de cette saisie ou la remise des documents ; que pour annuler la saisie des trois fichiers de messagerie remis par la société [2] postérieurement

les sociétés) ; qu'un arrêt du 17 octobre 2000 a condamné les sociétés à payer diverses sommes en principal et intérêts à la société BR ; que celle-ci a conclu avec la SCP le 17 novembre 2000 une convention

de droits incorporels entre les mains de la SCI [M] [T] Immobiliers pour une somme de 430 619,78 euros et une saisie-attribution de comptes courants d'associés sur les comptes ouverts par M.

Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties.

l'accord, la formation arbitrale instituée par la loi du 1er juillet 1983, par une décision applicable aux primes versées en 1989 au vu des résultats de l'exercice 1988, a défini des conditions d'attribution

l'accord, la formation arbitrale instituée par la loi du 1er juillet 1983, par une décision applicable aux primes versées en 1989 au vu des résultats de l'exercice 1988, a défini des conditions d'attribution