procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaires à compter d'avril 2009 jusqu'à la résiliation judiciaire du contrat de travail, l'arrêt retient que la convention

Elle fonde sa demande de rappel de salaire sur les dispositions de la convention collective régionale applicable à l'entreprise. **** Par conclusions notifiées à la partie adverse le 14 septembre

X... avait cessé son activité pour inaptitude physique et non pas pour maladie ; qu'en appliquant cependant les clauses maladie et accident de la convention collective régionale des industries métallurgiques

collective régionale auto-moto de La Réunion (IDCC n° 1247) avec celui de la convention collective nationale des services de l'automobile (IDCC n° 1090) ; 2°) d'enjoindre au ministre chargé du travail

février 1988) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel a violé les articles 30 et 31 de la convention

pourvoi, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, retenir que Mme X... occupait un emploi de "secrétaire sténodactylographe troisième échelon position 5 coefficient 665 de la convention

cour d'appel retient que l'employeur, qui ne justifie pas avoir fourni au salarié l'outillage nécessaire à l'exercice de ses fonctions de poseur de fenêtres, doit la prime d'outillage prévue par la convention

La société emploie moins de dix salariés et applique la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954.

effectuées chaque semaine au-delà de l'heure de travail hebdomadaire de référence avec les majorations pour heures supplémentaires, et les diverses majorations, primes et indemnités prévues par les conventions

techniciens à statut ouvrier du ministère de la défense ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret attaqué ; que le décret contesté contrevient aux dispositions de l'article 19 de la convention

collective nationale des Grands magasins était applicable, que celle-ci n'a pas repris les articles 25, 26 et 27 de la convention collective des Grands magasins de la région Ile-de-France relatifs au

Z..., en arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 25 février 1984, rémunéré jusqu'au 31 mars 1984, se prévalant des dispositions de l'article 5 de la convention collective régionale du bâtiment

l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 31 mai 1989) et les productions, qu'un juge aux affaires matrimoniales ayant, sur leur demande conjointe, prononcé le divorce des époux X... et homologué la convention

prononcés, ne pourrait être limité au détriment des salariés par des accords déterminant les règles de fonctionnement des commissions territoriales de l'emploi ; qu'il convient en outre d'observer que la convention

conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre, consistant à accorder trois mois de préavis aux salariés licenciés ; qu'en déboutant la salariée par référence au champ d'application plus restreint de la convention

collective des cadres des commerces de quincaillerie de la région parisienne ; Attendu que le 6 février 1984, M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'emploi occupé par Monsieur X... relevait du statut « cadre position repère 3 A » de la convention collective régionale

charges sociales ou des CSG et CRDS, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article 8, C, intitulé indemnité de trajet de la convention