consacré par les principes de l'arbitrage international et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, constitue un déni de justice qui fonde

opposant une société de droit monégasque à un Français sur le fondement des dispositions de l'article 3 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE BOWLER INTERNATIONAL

Les juges constatent qu'en l'espèce, l'audition s'est déroulée conformément aux règles de l'Etat requis, seules applicables en matière d'entraide internationale en l'absence de convention internationale

visée au a) -- (Canada, USA,) - ou par une entente à l'amiable recevant son accord écrit ;" que l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 2002), statuant sur les appels en garantie, après avoir dit que la Convention

en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 144, 145-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention

de Genève du 19 mai 1956 relative au transport international de marchandises par route, dite CMR, et, pour le surplus, ont ordonné une expertise ; Sur les premiers moyens du pourvoi principal et du

et à la Convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, toutes deux susceptibles d'être appliquées en la cause en raison

relative au contrat de transport international de marchandises par route du 19 mai 1956 ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'à la suite de plusieurs pannes, le convoi, parti de France le vendredi, n'est

A... n'excède pas en l'espèce un délai raisonnable au sens de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'il demeure en l'état du dossier que la détention provisoire reste l'unique moyen : - de

E..., ès qualités, de Me Choucroy, avocat de la société Institut d'études des relations internationales, de Me Foussard, avocat de Mme Lebosse D..., ès qualités, les conclusions de M.

variable, une indemnité de rupture conventionnelle étant prévue en cas de révocation ou non-renouvellement. 2.

Paris (5e chambre, section B), au profit : 1 / de Mme Isabelle X..., demeurant à Paris (2e), ..., prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Namica international

d'économies de charges, portant sur les postes assurances et frais bancaires, et une convention d'économie de coûts sociaux.

L'article L. 1432-10 du code des transports dispose que "sans préjudice des dispositions impératives issues des conventions internationales et à défaut de convention écrite définissant les rapports entre

Brissier, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Mega international, les conclusions de M.

Continental Airlines, dont il n 'était pas contesté qu'elle entrait pleinement dans le champ d'application de l'article 7 de la convention franco-américaine précitée, est passible en France de l'impôt

précitée, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20