S'agissant de la contribution patronale objet du présent litige dont le taux a varié entre 14 et 30 %, les dispositions constantes de l'article L 137-13 du code de la sécurité sociale applicables au litige

ALORS QU'il incombe au comité d'entreprise qui demande l'inclusion, dans la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution patronale aux activités sociales et

avant la retraite, sans rechercher, comme elle y était tenue par la société, si dès lors que ce contrat constituait un contrat retraite collectif à prestations définies dans le cadre duquel les contributions

Elle a finalement notamment réintégré, d'une part, dans l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) les contributions

prestations complémentaires de retraite et de prévoyance ; que l'URSSAF avait expressément rappelé dans ses conclusions d'appel, à titre subsidiaire, qu'en tout état de cause, ce texte ne visait que les contributions

2003, l'URSSAF de Paris (l'URSSAF) a notifié à la société Bouygues travaux publics (la société) un redressement de cotisations relatif aux indemnités de voyage-détente et au taux d'appel pour les contributions

sociales dues par le CEA les contributions patronales au contrat de retraite supplémentaire (point n° 5) et les indemnités de mobilité versées aux chercheurs (point n° 8) ; qu'il en est résulté un supplément

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR maintenu le redressement relatif à la contribution patronale spécifique sur l'attribution gratuite d'actions, d'AVOIR débouté la société HERMES SELLIER de sa

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION. - Contribution patronale au fonds de la construction

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'occasion d'un recours formé contre un redressement qui lui avait été notifié par l'URSSAF d'Ile-de-France au titre de la contribution

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'occasion d'un recours formé contre un redressement qui lui avait été notifié par l'URSSAF d'Ile-de-France au titre de la contribution

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'occasion d'un recours formé contre un redressement qui lui avait été notifié par l'URSSAF d'Ile-de-France au titre de la contribution

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'occasion d'un recours formé contre un redressement qui lui avait été notifié par l'URSSAF d'Ile-de-France au titre de la contribution

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'occasion d'un recours formé contre un redressement qui lui avait été notifié par l'URSSAF d'Ile-de-France au titre de la contribution

de telles dépenses revêtaient un caractère temporaire ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le comité fait encore grief à l'arrêt d'avoir refusé d'inclure dans la contribution

À défaut, les exclusions d'assiette des contributions patronales sont remises en cause.

EN DATE DU 1ER AVRIL 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DE LA MEUSE REFUSANT DE VERSER A L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE LA SALLE LA CONTRIBUTION

lorsque les conditions auxquelles l'attribution des actions gratuites était subordonnée ne sont pas satisfaites, fixent l'exigibilité de la contribution patronale sur les attributions d'actions gratuites