aux motifs que "d'octobre 1993 à mai 1995, Arezki X... a été condamné par arrêt de la cour d'appel de Lyon, du 2 juillet 1992, régulièrement signifié le 4 novembre 1992, à payer à son épouse une contribution

sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle au titre des années 2012 et 2013, puis deux contraintes en date des 13 juin 2013 et 13 janvier 2014 ; que la Caisse a saisi d'une

SLUC Nancy basket (la société), au titre des années 2011 à 2012, l'URSSAF de Lorraine (l'URSSAF) a notifié à cette dernière un redressement réintégrant notamment dans l'assiette des cotisations la contribution

que, dès lors, la pension alimentaire due au titre du devoir de secours entre époux n'avait plus de fondement juridique et n'était plus due à compter du jugement de divorce ; "que, quant à la contribution

de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Quillery Ile-de-France a déduit du chiffre d'affaires déclaré pour le calcul de la contribution

de services facturées par elle aux sociétés en participation dont elle était membre ; que la Caisse nationale ORGANIC a réintégré ces sommes dans le chiffre d'affaires servant d'assiette à cette contribution

services facturées par elle aux sociétés en participation dont elle était membre ; que la Caisse nationale ORGANIC a réintégré ces sommes dans le chiffre d'affaires servant d'assiette à cette contribution

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que le groupement d'intérêt économique PRIA banques populaires (GIE PRIAM) a déduit de l'assiette de la contribution

Selon les premier et troisième de ces textes, sont incluses dans l'assiette de la contribution sur les revenus d'activité et de remplacement perçue au titre de la contribution sociale généralisée (CSG)

Selon les premier et troisième de ces textes, sont incluses dans l'assiette de la contribution sur les revenus d'activité et de remplacement perçue au titre de la contribution sociale généralisée (CSG)

intolérable le maintien de la vie commune ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir augmenté le montant de la contribution

T... fait grief à l'arrêt de déclarer le juge français compétent pour connaître des questions de pension alimentaire due par le père au titre de la contribution mensuelle pour l'entretien et l'éducation

X... à payer la somme de 165 642,33 francs montant d'un arriéré de contribution à l'entretien des enfants dû de 1985 à 1991, alors que, selon le moyen, le créancier qui a renoncé de manière certaine et

Celui-ci a sollicité la condamnation de la mère au paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 5.

Mme [B] fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce, alors « que, lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne

de financement des institutions sociales de ces comités au moins égale aux minima légaux et conventionnels ; qu'en affirmant qu'il incombait aux comités de prouver que cette contribution avait été réduite

Il résulte de la combinaison de ces textes que la contribution due par l'employeur à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, qui équivaut au salaire auquel le salarié aurait

Il résulte de ces textes que la contrainte décernée par un organisme de mutualité sociale agricole pour le recouvrement de cotisations et contributions doit permettre au redevable d'avoir connaissance