X... a contesté l'admission de la production de créance présentée par la banque La Hénin, venant aux droits de la Compagnie générale de financement immobilier (COGEGIMO), dans la procédure de règlement

Par la suite, un contrat de travail à durée indéterminée a été signé le 7 janvier 2011. Ce contrat prévoyait également les fonctions d'assistante de vie et l'utilisation de chèques emploi service.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sogères, société anonyme venant aux droits de la société anonyme Restaurant

X..., nommé président du directoire de la société Internet Télécom en décembre 2000 et titulaire d'un contrat de travail conclu en janvier 2001 pour occuper les fonctions de directeur du service clientèle

(Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit : 1 / de la compagnie Axa assurances, venant aux droits de

venant aux droits de la société Euralliance, a déclaré sa créance ; que la société Ageas France, venant aux droits de la société Fortis, a assigné la caution en paiement ; Sur le premier moyen : Attendu

Par lettre recommandée du 12 mai 2023, la société Hoist Finance AB venant aux droits de la société ONEY BANK a avisé Monsieur [A] [X] de la déchéance du terme pour le contrat de prêt et de l’exigibilité

Abeille IARD et SANTE, venant aux droits d'Aviva, conteste la qualité d'assuré de la société Euroline et refuse le remboursement.

X..., a assigné celle-ci en paiement ; que la Compagnie générale de location et d'équipements (CGL), venant aux droits de la CGI, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 23 juin 1999

de mission successifs ne permet pas au travailleur intérimaire de revendiquer les droits afférents à un contrat à durée indéterminée, sauf à établir que l'un au moins de ces contrats était d'une durée

demande nouvelle, contraire à celle formée en première instance et contradictoire avec les conditions du contrat conclu avec la société Banque Populaire Rives de [Localité 7]. 30.

Il appartient au juge d’apprécier souverainement si les manquements imputés sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat.

fixé par l'article 6-2 du contrat de sous-traitance dès lors « qu'elle ne met pas la cour en mesure de vérifier le point de départ dudit délai, aucune pièce ne venant établir la date de notification certaine

X..., à l'occasion d'un prêt immobilier contracté en 1987, a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque auprès de la Caisse nationale de prévoyance, venant aux droits de l'UAP (l'assureur

X... aux fins de voir prononcer la résolution du contrat, la restitution du matériel et la condamnation de M.

de crédit-bail conclus au mois de mai 1989, la société Franfinance location venant aux droits de la société Franfinance bail (société Franfinance) a donné en location à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société TR service, société anonyme venant aux

de crédit pour violation de l’article L.312-25 du code de la consommation elle demande de : - constater la nullité du contrat de crédit ; - dire et juger qu’en cas de nullité du contrat de crédit, Monsieur