clauses équivoques ou ambiguës des conventions des parties, il leur est interdit de les dénaturer lorsqu'elle ne donnent pas lieu à interprétation ; et qu'en l'espèce, en décidant que l'article 3 du contrat

contre l'arrêt rendu le 18 mai 2016 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M. H...

condition suspensive du règlement de la totalité des annuités ; que ces conditions ayant été respectées, des actes notariés ont été passés en 1980 par les consorts Y... avec le bailleur, se référant aux contrats

attaqué (Rouen, 10 septembre 1991), statuant sur renvoi après cassation, que la société Peinture Normandie a, le 20 juin 1983, conclu avec la société Fougerolle Construction, entrepreneur principal, un contrat

BURROUGHS, POUR LA GESTION INFORMATISEE DES OPERATIONS DE SON ENTREPRISE UN ORDINATEUR DONT LE PRIX A ETE PAYE PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE BAIL EQUIPEMENT AVEC QUI LA SOCIETE MOUTTE A PASSE UN CONTRAT

forfaitaire correspondant à leurs salaires à la Soreca mais qu'il ne pouvait, pour sa part, tenir ces sommes pour acquises au sein de la Socovoi ; que, le 16 mai, il fut proposé à M. et Mme Y... des contrats

2013, elle a notifié à la société sa volonté de cesser définitivement sa scolarité et réclamé le remboursement des sommes déjà versées ; que, se prévalant de la clause prévue à l'article 2 du contrat

portant sur le stockage de ses produits avec la société Centre spécialités pharmaceutiques (la société CSP) ; que le contrat stipulait que la société Aventis ferait son affaire personnelle de l'assurance

nouveau contrat, les clauses des contrats d'assurance dont s'agit stipulant que « pour tout arrêt de travail consécutif à une maladie mentale ou une affection psychiatrique, la durée maximum d'indemnisation

[J] la commission d'une faute grave, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'en contrariété avec les prévisions de l'article 9 du contrat, stipulant qu'il ne pouvait "effectuer des remises à la clientèle

Y... un contrat de management stipulant un préavis de quatre mois en cas de démission ; que les 18 septembre et 5 novembre 2012, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que par contrat du 22 janvier 1996

X... à titre de frais professionnels, alors, selon le moyen : 1 / qu'après avoir constaté que, pendant toute l'exécution de son contrat de travail, soit durant cinq ans, M.

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1152 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat

X... un contrat d'agent commercial stipulant que la société Pimprenelle viendrait aux droits de ce dernier ; que la société Satab ayant mis fin au contrat, M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES DE CONSTRUCTIONS (BETC) QUI A ETE CHARGE D'UNE MISSION DE CONTROLE ET DE SURVEILLANCE DANS LA REALISATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER POUR

EN 1941, SANS CONTRAT, SE SONT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES DE CETTE SOCIETE, QUE L'ACTE STIPULE COMME CONDITION DE CAUTIONNEMENT QUE " SOFFERAND NE POURRA ACCORDER A LA SOCIETE CREATIONS ET DIFFUSIONS LB

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE MONIE AVAOT ETE ENGAGE PAR CLAUDE