le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 septembre 2004), que la commune de La Londe-les-Maures, propriétaire de plusieurs logements, a conclu avec la société d'économie mixte

La SAS LES CONSTRUCTIONSBOIS ECO a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France du 19 mai 2025.

[S] [N], domicilié [Adresse 1], (Suisse), a formé le pourvoi n° Z 21-15.194 contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2020 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant

[O] et [X], dirigeants de la société MINT Equities, et de la société BGC Brokers pour s'accorder sur un prix de cession minoré de la société MINT Equities en contre-partie de l'embauche des premiers par

__________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société EcoDDS, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre

commerce et d'industrie de Rouen à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) la convention de transfert de gestion conclue le 29 novembre 2006 entre l'Etat et le Syndicat mixte

de gestion de l'Aéroport de Rouen Vallée de Seine ; 2) l'état des biens transférés par l'Etat au Syndicat mixte de gestion de l'Aéroport de Rouen Vallée de Seine ; 3) la convention d'exploitation conclue

l'annulation du contrat pour erreur sur la substance au motif que les comptes du fonds de commerce qui lui avaient été présentés étaient, "manifestement faux" ; que subsidiairement il a contesté le

avoir tranché sur la qualification du contrat.

la société Les Fils de Madame [Q], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la société Entreprise [E], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], contre

Sur la réparation du préjudice immatériel (perte de loyers) pour la somme de 27.600 euros Au soutien de cette demande, Mme [N] verse aux débats le contrat de bail mixte avec M.

Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 3 / que lorsqu'elle ne s'inscrit pas dans un contexte économique, la rupture d'un commun accord du contrat de travail n'entraîne le respect d'aucune procédure

X..., pour faire prononcer la résiliation du contrat de location et leur expulsion pour modification de l'usage des lieux et réalisation de travaux sans autorisation ; Attendu que, pour débouter la

La SARL ADDICTION AUTOMOBILE a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France du 6 janvier 2026.

SOLTNER, Me COSSA et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE MAIRE DE LA VILLE DE SARAN, partie civile, contre

Z..., architecte; que le maître de l'ouvrage a résilié le contrat en cours d'élaboration du projet; qu'alléguant le caractère abusif de cette résiliation, M.

[W] a contesté les termes de la résiliation de son contrat de courtier-mandataire, ce que la FDJ a réfuté par courrier du 8 octobre 2012.

Z... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre l'ASSEDIC de Haute-Normandie et lE CGEA-AGS ; Sur le moyen unique : Attendu que M.