de financement et de convention de réalisation de l'investissement Loi Pons sous la forme de souscriptions collectées dans le cadre des conventions de réservation des sociétés civiles immobilières La

qu'après avoir rappelé que la société Garage International avait formé une demande en résolution du contrat conclu entre elle et la société Tep's, c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour

, avait été conclue plusieurs mois après la conclusion du contrat de travail, que l'intéressement était calculé sur les dividendes et le capital attribué, sous forme de certificats d'investissement, au

obligatoire des conventions légalement formées s'impose au juge ; que la cour d'appel a constaté que les conditions particulières du contrat d'assurance conclu entre la société Acte Iard et la société

des organismes de formation dont relève l' employeur autorise le recours à des contrats de travail à durée déterminée pour des opérations de formation et d'animation, que le type d'actions pour lesquelles

de formatrice, par contrat à durée déterminée convenu pour la période du 22 août au 31 décembre 1994, puis prolongé jusqu'au 29 décembre 1995 ; que l'Association développement formation insertion a engagé

d'arbitrage, après avoir pourtant constaté, d'une part, que ce sont « les sociétés Archirodon Construction (Overseas) CO SA et The Arab Contractors » qui « ont contracté avec Dipco » et, d'autre part,

formée par lui contre la société alors, selon le moyen : 1°/ que la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle

du contrat ; qu'en annulant la convention du 28 août 2003 en raison du dol qu'aurait commis M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de l'acte de rupture conventionnelle du contrat de travail de la salariée et de le condamner à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement

Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles

à durée déterminée peuvent être conclus dans certains secteurs d'activité définis, notamment, par voie de convention collective, et que tel est ici le cas, cette possibilité étant prévue pour les formateurs

et violer l'article 1134 du Code civil, apprécier l'incidence de la clause sur le reste de la convention pour refuser d'étendre la nullité de la clause à la convention ; 3°) que la validité d'un contrat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Techem gmbh, dont le siège est Saonestraase

de droit public ou d'un contrat de droit privé ; en l'espèce, la cour d'appel a constaté, d'une part, que l'entrée en fonction de Mme Y... au sein de La Poste avait eu lieu en 1976 et, d'autre part, que

formée par M.

base légale au regard de l'article 378 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que le différend qui lui était soumis était né de la rupture du contrat de travail ayant

de la convention de franchisage pour absence de cause de démontrer l'absence de contrepartie sérieuse de la part du franchiseur lors de la formation du contrat et qu'en faisant, au contraire, peser sur