Le garant peut demander à consulter tous registres et documents comptables ainsi que le relevé intégral, pour l'année écoulée, du compte affecté à la réception des fonds de la clientèle.

Article D224-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 87

Code de la consommation

Au lieu de réception de la clientèle, un affichage clair, visible et lisible de l'extérieur informe le consommateur de la possibilité d'opter pour l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire.

Article L314-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15

Code monétaire et financier

Le prestataire de services de paiement peut s'acquitter de cette obligation en fournissant à l'utilisateur une copie du projet de contrat-cadre.

Article 323-37

—

Les instructions de la société de gestion de portefeuille sont transmises au dépositaire selon les modalités et une périodicité définies dans le contrat mentionné à l'article 323-30.

Article D443-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86

Code de la construction et de l'habitation

modéré de location-coopérative supprimées par la loi n° 71-580 du 16 juillet 1971 (article 26-I) ou avec lesquelles celles-ci ont fusionné, sont autorisées à percevoir des associés acquéreurs : a) Une indemnité forfaitaire égale à 0,50 % du prix de cession

Article L3211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 68

Code général de la propriété des personnes publiques

Les immeubles bâtis et non bâtis qui font partie du domaine privé de l'Etat peuvent être cédés à l'amiable en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction et pour les cessions réalisées dans les conditions prévues à l'article L.

Article 223 VP

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Code général des impôts

autre entité constitutive du même groupe ; e) La participation à un groupement, à une exploitation en commun ou à un organisme international d'exploitation en vue du transport maritime de passagers ou de marchandises en trafic international ; f) La cession

Article 3

—

Réceptionner, préparer et conditionner des végétaux, conseiller la clientèle. Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié.

Article ANNEXE ART. 17

—

Les affiliés ayant exercé en clientèle privée antérieurement à la mise en vigueur des régimes complémentaires mentionnés à l'article 2 ci-dessus peuvent, à partir de l'âge de cinquante-cinq ans, acquérir les droits correspondant à cette période de leur

Article 18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 24

Code de déontologie des architectes

Sont considérées notamment comme des actes de concurrence déloyale prohibés : - toute tentative d'appropriation ou de détournement de clientèle par la pratique de sous-évaluation trompeuse des opérations projetées et des prestations à fournir ;

Article R312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 92

Code monétaire et financier

Les établissements de crédit sont tenus de mettre à disposition de leur clientèle et du public les conditions générales de banque qu'ils pratiquent pour les opérations qu'ils effectuent.

Article L3121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 53 > 20

Code des transports

du conducteur, huit places assises au maximum, munis d'équipements spéciaux et d'un terminal de paiement électronique, et dont le propriétaire ou l'exploitant est titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique, en attente de la clientèle

Article L313-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 33

Code monétaire et financier

Lorsque tout ou partie de la rémunération due en vertu d'un contrat de partenariat ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique au titre des coûts d'investissement, lesquels comprennent notamment les

Article 122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 81

Code général des impôts

des primes versées, le cas échéant, depuis l'acquisition de ce bon ou contrat, augmenté, dans ce cas, du prix d'acquisition du bon ou contrat.

Article R5144-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

celui-ci en voirie et réseaux divers et des conditions de cession des fonds voisins.

Article R255-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 95

Code de la construction et de l'habitation

Les plafonds de prix de cession des droits réels et de ressources du preneur des droits réels mentionnés à l'article L. 255-2, ainsi que les modalités d'appréciation de ces plafonds, sont ceux fixés par l'arrêté prévu à l'article R. 331-76-5-1.

Article L526-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 93 > 38

Code monétaire et financier

d'actifs ou de fonds de commerce ; 3° Cessions ou transferts de contrats ; 4° Contrats de prestations de services conclus avec un tiers en vue de lui confier des fonctions opérationnelles importantes ; 5° Lors de l'étude ou de l'élaboration de tout

Article L1311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 81

Code général des collectivités territoriales

Par dérogation à l'alinéa précédent, les droits résultant du bail ne peuvent faire l'objet d'une cession lorsque le respect des obligations de publicité et de sélection préalables à la délivrance d'un titre, prévues à l'article L. 2122-1-1 du code général

Article R752-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 55

Code de commerce

dans un délai de sept ans à compter de la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif : 1° Pour les surfaces de vente qui n'ont pas été ouvertes au public ; 2° Pour les points permanents de retrait qui n'ont pas été ouverts à la clientèle

Article Annexe Ib

—

PRENDRE EN CHARGE la clientèle C1-1.1 Gérer les réservations individuelles et de groupe C1-1.2 Accueillir la clientèle C1-1.3 Recueillir les besoins et les attentes de la clientèle C1-1.4 Présenter les supports de vente C1-1.5 Conseiller

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