[D] portaient sur un salaire ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si elle était dispensée de rapporter la preuve d'un contrat de travail en présence d'un contrat de travail apparent résultant

de documents sociaux rectifiés ainsi qu'au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui

que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif

X... fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter

de la déclaration unique d'embauche prévue par l'article R. 1221-1 du code du travail créé l'apparence d'un contrat de travail ; qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui

Y... de ses demandes, l'arrêt retient que la déclaration préalable d'embauche est insuffisante pour caractériser un contrat de travail apparent et que le demandeur est tenu d'établir qu'il a travaillé

contrat de travail apparent résulte de la délivrance de bulletins et du paiement de salaires ; qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en conteste l'existence d'en rapporter

Il résulte de ces textes qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve. 6.

rupture ; Attendu que le demandeur fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 3 avril 2001) de lui avoir dénié la qualité de salarié alors, selon le moyen : 1 ) qu'en présence d'un contrat

d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, il faisait état outre de bulletins de paie régulièrement édités à son

d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, il faisait état outre de bulletins de paie régulièrement édités à son

par Mme Y... des cotisations sociales au régime général de la sécurité sociale, dont est susceptible de se déduire un contrat de travail apparent, le conseil des prud'hommes ne pouvait reprocher à Mme

statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'intéressé bénéficiait d'un contrat de travail apparent et qu'il appartenait en conséquence à Maître Z... ès qualités et aux AGS, qui en

de travail ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui

de travail apparent et que, d'autre part, en présence d'un contrat de travail, il incombe à celui qui en conteste la réalité de rapporter la preuve de son caractère fictif; que la cour d&apos

de travail d'en rapporter la preuve, en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'ayant constaté qu' "effectivement

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en

deux parties s'accordent à dire qu'il n'était que de pure complaisance, et revêtait ainsi un caractère fictif, la cour d'appel ne pouvait s'estimer en présence d'un contrat de travail apparent ; que pour