constatations et violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; 2 / que, subsidiairement, les juges du fond doivent procéder à des constatations de fait concrètes

effectuées par un agent de contrôle assermenté de la Caisse font foi jusqu'à preuve contraire ; qu'en l'espèce, l'agent de contrôle avait constaté que l'allocataire n'avait pas la charge effective et

Les contrats de travail conclus avec les salariés indiquent que la société étant sous le contrôle du consistoire israëlite, les jours de fermeture exceptionnelle liés aux fêtes juives sont obligatoirement

24 février 1988 ; alors que, de troisième part, le dirigeant d'une entreprise n'a qu'une obligation de moyen quant aux commandes passées à son entreprise et à l'exécution des contrats en cours ; qu'en

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué

, laquelle ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; qu'en l'espèce, force est de constater que les faits reprochés au prévenu sont établis par les constatations des gendarmes verbalisateurs

, et prévoit en outre le contrôle effectif par ses soins de l'utilisation desdits fonds, commet une faute envers son client si ce contrôle est insuffisant ou défectueux; qu'il ressort des propres constatations

de l'intégralité de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que dès lors que le salarié intérimaire conteste les motifs invoqués de recours aux contrats de travail temporaire, il appartient aux juges

X..., qu'en l'absence de toute justification donnée par l'employeur à ces opérations successives effectuées pour son compte et non contestées, il convient de constater une prestation de travail effectuée

X... par un contrat de travail sans constater l'existence d'un accord quelconque permettant à M.

l'exécution même du contrat de travail et qui rendait inutile ladite autorisation, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-12, L. 412-18, L. 425-1, L. 436-1, et R. 516-31 du Code

Y... fait grief au jugement de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que s'il n'était pas contesté que

qui rompt le contrat sans respecter de délai de prévenance ; qu'en refusant de constater le caractère abusif de cette clause, et d'en prononcer la nullité, la cour d'appel a violé les articles L. 132-

Y... de n'apporter "aucun élément démontrant à son égard l'exercice d'une autorité" lorsqu'il résultait de ses propres constatations qu'elle avait produit un contrat de travail en date du 30 décembre 2002

le même arrêt ; Sur le pourvoi n° U 91-18.390 Les Assurances générales de France et la société CEM-Technos ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 31 mars 1992, un pourvoi incident contre

enregistrée sous le n 1038027 pour désigner des cartes postales, a consenti, en 1984, une licence d'exploitation de cette marque à la société anonyme d'Agences et de diffusion (la société SAD), par contrat

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2000, qui l'a condamné, pour travail clandestin par dissimulation de salariés, à une amende de 20

déloyale du contrat.