la société Ollivier fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au Crédit de l'Est la somme de 351 923,92 francs, alors, selon le moyen : 1 ) que le chèque est payable à vue, toute mention contraire

que la faute d'une partie aux pourparlers peut également se trouver caractérisée lorsque cette partie a décidé de rompre ces pourparlers, tout en sachant pendant leur durée et eu égard à l'objet du contrat

L... a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque auprès de la société Axa France vie (l'assureur) ; qu'à compter du 18 septembre 2007, le remboursement du prêt a été pris en charge

écrit entre les parties, et peu important que l'employeur ait omis de se conformer aux dispositions de l'article R. 721-9 du Code du travail, il appartenait à la salariée d'apporter la preuve contraire

laquelle il demandait à être libre de tout engagement et à ne pas effectuer son préavis constituait une lettre de démission, mais prétendait seulement que cette démission avait été donnée sous la contrainte

; que, pour procéder à l'annulation du contrat de prêt, la cour d'appel a relevé que la banque pensait légitimement contracter avec un emprunteur de bonne foi, condition déterminante dans la relation

articles L. 321-2, L. 321-3, L. 321-5, L. 321-7, L. 3218 et L. 321-9 du Code du travail ; alors, de troisième part, que la mutation offerte au salarié constituait une modification substantielle de son contrat

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, de première part, que son licenciement est intervenu pour motif économique, étant établi que l'employeur a été contraint

Mme [B] n'étant pas partie au contrat dont ils demandaient l'annulation, ils auraient dû « diriger leur demande en nullité du contrat contre leur cocontractant, la société Point Azur » sans rechercher

à durée déterminée pour la période du 1er décembre 1985 au 28 février 1986 ; que le contrat n'a pas été renouvelé et que la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la nullité de sa

RTI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une somme à la SCI alors, selon le moyen : 1 / que la solidarité ne se présume pas, mais doit avoir été expressément stipulée; qu'en l'espèce, le contrat

Le 1er janvier 2008, le contrat de travail du salarié a été transféré à la société Continental automotive France (la société Continental). 4.

Le 17 janvier 2019, la SCI a assigné la banque en nullité des clauses d'indexation des contrats de prêt, en constatation du caractère abusif de certaines clauses, en responsabilité et en indemnisation.

Quant au matériel d'alarme, il a constaté de légers écarts entre les contrats de 2008 et les contrats de 2009.

déclaratives commis par son ancien employeur avant le transfert de son contrat de travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-2 du code du travail. » Réponse de

accueilli l'exception d'incompétence au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras soulevée par l'URSSAF ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit non fondé son contredit

accueilli l'exception d'incompétence au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras soulevée par l'URSSAF ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit non fondé son contredit

Y... ne respecterait pas l'obligation de non-concurrence résultant du présent accord, il serait contraint de verser à la société Galliacolor la somme de 250 000 francs à titre de dédommagement forfaitaire