directe ; qu'en refusant de conférer une nature contractuelle à l'action directe exercée par les sociétés Ziemex, CICR et Allianz IARD, en leur qualité de subrogées dans les droits du maître de l'ouvrage

Il a également ordonné l'exécution forcée des obligations contractuelles non remplies.

Les parties ont été invitées à exécuter les obligations contractuelles restantes.

titre des heures supplémentaires, des congés payés et d'une prime de vacances y afférents, - le paiement de dommages et intérêts en raison du préjudice subi, - la requalification de la clause contractuelle

C'est pourquoi la société SLAD Multifrais a pu, sans commettre de manquement contractuel, résilier le contrat aux torts de la société Prodirest sans respecter le préavis contractuel de six mois.

la société MRTP, et la société Allianz IARD à payer à M. et Mme [D] la somme de 10 000 euros au titre du préjudice de jouissance ; - dit la société Allianz IARD fondée à opposer sa franchise contractuelle

expertise, la VILLE DU CHESNAY est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a jugé que la société Cerutti n'avait commis aucune faute contractuelle

L'adhérente fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors « qu'un document ne revêt un caractère contractuel et n'est opposable à une partie que s'il a été porté à la connaissance de ce contractant

du contrat de travail s'analysait en un licenciement et de l'avoir condamné à payer à la salariée différentes sommes, alors, selon le moyen, que la méconnaissance de certaines de ses obligations contractuelles

si le créancier se trouve dans l'ignorance de certains éléments de fait ayant une incidence sur son existence ou son montant, ou encore si son montant, étranger à l'application des stipulations contractuelles

qu'une partie a été condamnée à exécuter ; qu'il n'y a donc pas connexité entre une dette d'astreinte, qui n'a pas une nature contractuelle, et une créance contractuelle de loyers même si l'astreinte

de nature à démontrer la volonté des parties de soumettre le contrat au droit public ; qu'en statuant ainsi, sans procéder à une analyse des conventions au regard de l'ensemble des dispositions contractuelles

constitue une faute contractuelle dans la mesure où l'ascenseur posé dans ces conditions avait de fortes chances de ne pas fonctionner convenablement ; que, dans ses écritures d'appel, M.

si ces constructeurs sont contractuellement liés et de nature quasi délictuelle s'ils ne le sont pas, de sorte que le point de départ du délai de cette action n'est pas la date de réception des ouvrages

M. et Mme P... font grief à l'arrêt de dire que la société [...] n'a pas engagé sa responsabilité contractuelle et de rejeter l'ensemble de leurs demandes, alors : « 1°/ que le constructeur est débiteur

Y... leur ont, à leur tour, réclamé une indemnité de 332 025 francs, en leur reprochant de ne pas avoir, en violation des dispositions contractuelles, maintenu les assurances souscrites à leur montant

liant à la société X... stipulaient qu'ils devaient être dénoncés trois mois avant leur date anniversaire et qu'ils étaient renouvelables par tacite reconduction, sauf dénonciation dans le délai contractuel

; qu'au cas présent, la société HDI Versicherung se prévalait d'une créance quasi-contractuelle de restitution dont le fait générateur réside dans le versement au profit de la banque de la somme de 89