ressort du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que les sociétés reprochent également à l'arrêt d'avoir jugé qu'il y avait continuité

une convention de conversion ; qu'ayant constaté que la SUP avait dû abandonner la branche du secteur des immeubles neufs en construction, reprise par la société Plâtrerie services, ayant assuré la continuité

qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié, victime d'un accident du travail le 25 novembre 2016 lui ayant occasionné une entorse de la main droite, avait bénéficié d'arrêts de travail continus

X... avait engagé sa responsabilité en optant pour la continuation des contrats, le crédit-bailleur l'a assigné en paiement ; que le tribunal a rejeté sa demande ; que la cour d'appel a confirmé cette

que Mme Y..., épouse X..., a été mise en redressement judiciaire, en tant qu'agricultrice, le 14 septembre 1998 ; qu'un jugement du 9 décembre 1999 a arrêté le plan de redressement par voie de continuation

Le 16 mai 2019, une enquête préliminaire concernant des infractions à la législation sur les stupéfiants commises entre le continent et la Corse a été initiée, à la suite d'un renseignement anonyme.

l'article 901 du code de procédure civile et ce, même en l'absence d'empêchement technique ; qu'en retenant néanmoins l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel, au motif que celle-ci ne contenait

société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocats en la Cour, et les conclusions de l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE CONTINENT

contrat au motif erroné et inopérant qu'il aurait porté un numéro différent, la cour d'appel aurait dénaturé la convention des parties; et que, d'autre part, en refusant de constater que l'exposante continuait

consenti par le Crédit chimique et garanti par le privilège du vendeur et du prêteur de deniers ; qu'elle a été mise en redressement judiciaire, le 28 avril 1992, et a bénéficié d'un plan de continuation

les diverses catégories de personnel s'agissant de l'heure de cessation et de reprise du travail et prohibant les grèves tournantes, imposent à tout agent d'un service public, tenu d'en assurer la continuité

des lignes de bus exploitées sur le trajet desquels la grève pourra intervenir, ne suffit pas à déterminer le lieu exact de l'arrêt de travail envisagé et ne permet pas à l'entreprise d'assurer la continuité

titre gratuit, les immeubles, quelles que soit leur nature sont estimés d'après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission ; qu'en zone de montagne, l'urbanisation doit se réaliser en continuité

dispositions d'une convention ou d'un accord à un secteur d'activité auquel elles ne s'appliquent pas ; que l'accord du 18 avril 2002, qui a introduit en son article 28 une garantie d'emploi et la continuité

dans le cas où l'employeur se désigne lui-même en cette qualité, l'obligation de formation ne peut être tenue pour exécutée qu'à la condition que ses fonctions lui donnent la disponibilité et la continuité

de son entreprise, pouvait accorder une prolongation exceptionnelle de la période d'observation, au cours de laquelle Pierre Z... serait amené à donner à nouveau son avis sur le projet de continuation

et d'apurement du passif de l'entreprise alors, selon le pourvoi, d'une part, que le Tribunal ne peut statuer sur un plan de continuation de l'entreprise, sans que les créanciers aient été consultés sur

que si aucun plan sérieux de redressement ne peut être proposé ; qu'en convertissant le redressement judiciaire de la société en liquidation judiciaire tout en constatant que le projet de plan de continuation