de son permis.

B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 9 janvier 2026 par lequel le préfet du Cher a suspendu la validité de son permis de conduire pendant une durée de douze mois à compter de la mesure de rétention

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme : « Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans

le 6 janvier 2016 est un permis probatoire valable jusqu'au 6 janvier 2018 et que cette date ne correspond pas à la fin de validité de son permis de conduire mais à la transformation d'un permis probatoire

Il résulte de l’instruction qu’après que le permis de construire qui lui a été accordé le 5 mars 2019 fut devenu définitif, le 6 janvier 2022, la SCCV AM 245, qui n’est pas contestée lorsqu’elle indique

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 prolongeant le délai de validité des permis de construire, des permis d'aménager, des permis de démolir et des décisions

défavorable et de ce que le permis de construire initial était périmé, conformément aux dispositions de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme. 6.

depuis le 13 septembre 2020 en application des dispositions de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme ; aucune prorogation de la durée de validité de ce permis de construire n'a été sollicitée et

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l’urgence est caractérisée dès lors que l’exécution de la décision de suspension de la validité de son permis de conduire contestée préjudicie de manière

de sous-traitance n'exclut pas à elle seule l'existence en réalité de contrats de travail, l'existence d'un tel contrat dépendant, non pas de la volonté manifestée par les parties ou de la dénomination

Une consultation du fichier VIS a permis de constater que l'intéressée était titulaire d'un visa délivré par les autorités finlandaises, périmé depuis moins de six mois au jour du dépôt de sa demande d'asile

B... soutient : - qu’il ne conteste pas les motifs ayant entraîné la suspension de la validité de son permis de conduire ; - qu’il exerce la profession de technicien installeur principal de vidéo surveillance

premier et troisième alinéas de l'article R. 424-17 et à l'article R. 424-18 du code de l'urbanisme, le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition

fausseté de la date du 1er juin 1990, inscrite par Thierry X..., alors même que les actes ont fait l'objet d'un enregistrement officiel le 15 juin 1990 ; que, si les parties civiles contestent la validité

était périmé, de défalquer du délai de validité du permis les périodes qu'il a lui-même arrêtées et pendant lesquelles la réalisation des travaux ne peut se poursuivre.

Le délai de validité de ce permis a été porté à trois ans en application de l'article 1er du décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014.

l'exception de prescription de l'action publique soutenant en effet que les travaux, dont ils ne discutent pas la matérialité, sont achevés depuis 2004 ; qu'ils produisent au soutien de ce moyen le permis

Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. 7.