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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722c6cd580146774014f4
28 octobre 1996
28 octobre 1996
; que la sanction ainsi envisagée ne pourra être exécutoire qu'après avis du Conseil de Discipline; qu'en décidant que la procédure de licenciement de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403197_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
-Les conseils médicaux en formation restreinte sont consultés pour avis sur :5° La mise en disponibilité d'office pour raison de santé, son renouvellement et la réintégration à l'issue d'une période de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207815_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101094
5 novembre 2009
5 novembre 2009
des pièces de comparaison expressément invoquées par la Banque de Bretagne, dès lors que leur communication n'avait pas donné lieu à contestation, a, après avoir constaté, sans dénaturer les conclusions
Source officielleCour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89b9d
8 novembre 2007
8 novembre 2007
S'y rattachent la lecture des pièces du dossier, le suivi le déroulement des opérations d'expertise, par l'intermédiaire d'une consoeur de PARIS, l'étude du rapport d'expertise et la consultation pour
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203718_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
677 du 18 septembre 1989 ; - la matérialité des faits reprochés n'est pas établie ; - l'arrêté du 17 juillet 2021 portant modification de ses horaires de travail est illégal en l'absence de consultation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104586_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Aux termes de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 : " Les comités techniques sont consultés pour avis sur les questions relatives : 1° A l'organisation et au fonctionnement des services, 2° Aux évolutions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01107_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
illégale en l’absence de communication de ses motifs dans le délai d’un mois ; - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière, à défaut de consultation
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2600541_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
recueilli l’avis du comité médical et l’avis du médecin du travail.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304144_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
-Les conseils médicaux en formation restreinte sont consultés pour avis sur : / () 3° La réintégration à expiration des droits à congés pour raison de santé ; / 4° La réintégration à l'issue d'une période
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300923_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
- il n'est pas établi que la signataire de l'acte bénéficiait d'une délégation de compétence ; - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que le service des domaines n'a pas été consulté
Source officielle6ème chambre
DTA_2401982_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Après l’avis défavorable du comité médical qui s’est réuni le 30 janvier 2024, le maire a, par arrêté du 2 février 2024, prolongé la mise en disponibilité d’office de Mme B... pour raison de santé.
Source officielle3e chambre civile
62c7caaccb8dca058e3e7cd7
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par ailleurs, rien ne permet de démonter que l'expert aurait consulté pour avis la société Norisko aux différents stades de l'expertise et en tout état de cause, avant le dépôt des rapports préliminaire
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007998563
13 octobre 1999
13 octobre 1999
nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, d'une part, et les organisations syndicales représentatives des médecins généralistes et des médecins spécialistes, d'autre part, ont été consultées
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00886_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Elle soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté contesté ; - la commission de titre de séjour devait être consultée pour avis ; - la décision portant refus
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2301424_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
en litige, édictée par la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires du centre hospitalier universitaire de Lille, alors que le règlement intérieur prévoit seulement la consultation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2301837_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
procédure de sanction disciplinaire ni de poursuite pénale ; la date de consolidation de ses blessures a été fixée au 28 novembre 2022 ; . le conseil médical en formation restreinte n'a pas été consulté
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019771639
14 novembre 2008
14 novembre 2008
Ils peuvent être commis par justice pour effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter ; ils peuvent également
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00383
4 mars 2009
4 mars 2009
de la commission paritaire de l'emploi ; Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et l'article L. 511-1, recodifié sous l'article L. 1411-1 du code du travail ; Attendu qu'après avoir
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00384
4 mars 2009
4 mars 2009
pouvoirs, il n'appartient en revanche qu'à l'autorité administrative de vérifier, sous le contrôle du juge administratif, que les règles de procédure préalables à sa saisine, au rang desquelles la consultation
Source officiellePage 13 sur 19492