le signal sonore fonctionnait et qu'un écriteau attirait son attention sur le danger d'une telle traversée ; qu'il a été heurté par un autorail et est décédé des suites de ses blessures ; que les consorts

le 29 avril 1982 à Mme H... tacitement révoquée sans constater que les actes invoqués par les consorts U...

lourds est exempt de critique ; qu'aucune donnée factuelle du dossier ne permet en effet de retenir la démonstration d'une quelconque faute de conduite de M.

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 31 octobre 1990, qui, pour les délits d'homicide et de blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique

refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique en récidive, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 400 euros d'amende et a constaté

jugement a statué sur les demandes des consorts X... et a disjoint l'instance du chef des interventions volontaires ; qu'un second jugement a débouté les consorts A... de leurs demandes ; Sur le premier

préalable du comité central d'entreprise de la société ERDF, que la société a porté atteinte aux prérogatives d'information et de consultation du comité central d'entreprise en s'abstenant de le consulter

Par une appréciation souveraine des éléments de preuve et de fait produits, l'arrêt constate, quant à la réorganisation des locaux, que le comité a été consulté lors d'une réunion du 23 mars 2021 sur le

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 20 janvier 2003, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, conduite sans permis

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le gérant de la société Louis X... a soumis à la consultation

Madeleine A..., épouse Y... responsable pour moitié seulement du préjudice subi par Benoît C... consécutivement à l'accident de la circulation du 30 juillet 1992 ; "aux motifs que le croquis au constat

, brutalement poussé dans le dos ; qu'ayant perdu l'équilibre, sa jambe gauche aurait cogné ladite marche d'accès au poste de conduite, lui occasionnant une vive douleur ; qu'à cet instant, "un homme"

qu'un véhicule automobile effectuait des embardées, franchissait une ligne continue et se déportait sur la partie gauche de la chaussée, ont décidé de procéder à un contrôle ; que le conducteur a été

1 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Selim X... coupable de refus, par conducteur

elle-même édictées aussi longtemps qu'elle n'a pas décidé de procéder à leur abrogation ; Considérant, d'autre part, que l'organisme dont une disposition législative ou réglementaire prévoit la consultation

Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat des consorts A..., de la SCP Boré, Xavier

Jean-Michel, contre l'arrêt de cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 3 juin 2002, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 600 euros d'amende et 6 mois de suspension

(les consorts Z...) font grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle la cession intervenue le 29 novembre 1996 en faveur de M.