aux lieu et place des membres élus du CHSCT ; qu'à la suite de ces faits constatés par l'inspecteur du travail, Jacques X... a été cité devant le tribunal correctionnel du chef d'entrave à la constitution

; que la primauté du droit conventionnel sur la loi est absolue, sans que l'Etat puisse se prévaloir d'une « exception constitutionnelle » ; que le Conseil constitutionnel n'est pas juge de la conventionnalité

d'un écrit ; qu'en se bornant à relever, en l'espèce, que la constitution d'un écrit avait été rendu impossible pour cette seule raison que les parties avaient mené une vie commune pendant trois mois,

code pénal, 575 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution

traitement administratif de cette constitution par le greffe n'avait aucune incidence procédurale sur l'existence, la date et l'opposabilité de cette constitution et que l'appelante ne contestait pas

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir, sur l'action civile, déclaré irrecevable la constitution de partie civile du mandataire, et de l'avoir débouté de sa demande de renvoi sur les intérêts civils

base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré les prévenus Pascal X... et Jean-Michel Y... coupables de publication de bilan inexact, les a condamnés pénalement, et a reçu les constitutions

Les juges énoncent que la Constitution syrienne de 2012 interdit la torture et qu'en vertu de ce texte, toute violation de la liberté personnelle ou de la protection de la vie personnelle ou de tous autres

vente aux enchères des biens objet du commandement de saisie immobilière des 7 et 8 octobre 2019, alors « que la caution hypothécaire, personne physique, lorsque l'acte notarié contient, outre la constitution

la vente aux enchères des biens objet du commandement de saisie immobilière du 28 octobre 2019, alors « que la caution hypothécaire, personne physique, lorsque l'acte notarié contient, outre la constitution

H..., E... et de la société Pharmacentre, déclaré irrecevable sa constitution de partie civile à l'encontre de Mme H..., déclaré irrecevables les constitutions de partie civile de la SNAM Réunion et de

cassation, pris de la violation des articles 221-1, 223-6 du Code pénal, 63, 295 de l'ancien Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue sur la plainte avec constitution

. / Le 21 juin 1999, Madame Y... déposait plainte avec constitution de partie civile contre Mmes Z... et A... et contre B... pour violation de domicile. / Ces trois personnes étaient mises en examen ;

et que, en vertu de l'article 88-1 du même Code, la consignation garantissait le paiement de l'amende civile pouvant s'élever à 100 000 francs et qui était susceptible d'être prononcée en cas de constitution

[P] [S] coupable pour des faits constitutifs d'escroquerie, faux, usage et blanchiment et l'a partiellement relaxé pour des faits qualifiés d'abus de biens sociaux. 3.

Ledit juge a déclaré recevables ces constitutions de partie civile par ordonnance du 18 avril 2018, dont appel par M. [A].

réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'est illicite comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement

d'appel de PARIS, en date du 4 novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de biens sociaux, faux et usage et escroquerie, a déclaré irrecevable sa constitution