de partie civile du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n° 4 doit donc être envisagée au regard des articles 2 et suivants du Code de procédure pénale ; que l'article 2 prévoit

. ; ces éléments caractérisent un abus de confiance, et la poursuite aurait pu être requalifiée sur ce fondement ; les éléments constitutifs du débit d'abus de confiance étant ainsi établis, M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Contrôle technique automobile d'Illkirch (CTAI), dont

"alors que, d'une part, la chambre d'accusation saisie par la partie civile de l'appel d'une ordonnance de non-lieu est tenue de statuer sur l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte avec constitution

_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 OCTOBRE 2022 La société Entreparticuliers.com, société anonyme, dont

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 322-1, 111-3 du Code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 34 de la Constitution

les contours sont strictement limités par la plainte avec constitution de partie civile déposée le 25 juillet 2013 aux faits de faux et usage de faux, commis dans le courant de l'année 2012 ; "alors

étaient reprochés, à savoir la poursuite de l'exploitation de son commerce de déménagement sous le couvert d'autres enseignes commerciales malgré la procédure collective frappant la société Aunis Fret dont

Guy, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 1er février 2001, qui, sur leur plainte avec constitution de partie civile contre personne

; que la primauté du droit conventionnel sur la loi est absolue, sans que l'Etat puisse se prévaloir d'une « exception constitutionnelle » ; que le Conseil constitutionnel n'est pas juge de la conventionalité

. ; "aux motifs que si, comme l'écrit Georges Y..., il est fondé à faire constater par la Cour que les éléments constitutifs des infractions étaient réunis pour faire accueillir sa constitution de partie

décembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de biens sociaux et complicité, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution

dommages et intérêts et de 750 euros par application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale" ; que "si l'inexactitude des faits dénoncés est en effet acquise en l'état des jugements de relaxe dont

défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "aux motifs qu'il ressort des éléments du dossier qu'entre le 30 novembre 1985 et le 4 janvier 1986, le prévenu a émis plusieurs chèques dont

coprévenu, à payer, en deniers et quittances, la somme de 706 398 euros à la société Calyon et celle de 436 732 euros à la société CDR Créances ; "aux motifs que par le jugement déféré à la cour, dont

Daniel B... et Geneviève A... des chefs d'homicide involontaire et a en conséquence déclaré irrecevables les époux X... dans leur constitution de partie civile ; "aux motifs que les éléments constitutifs

1991 et celles déposées par Pierre-Marie Y..., lesquelles font expressément référence au versement de plus de deux millions de francs à la BRO ; la société IMCO n a pourtant déposé plainte avec constitution

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit les éléments constitutifs