L912-1 2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013.] 3° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n

Article R411-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 69

Code de justice administrative

unique choisi parmi eux.

Article 517

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 32

Code de procédure civile

L'exécution provisoire peut être subordonnée à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.

Article 3

—

I. ― Peut demander à bénéficier d'une dotation issue de la réserve de droits à paiement unique un agriculteur qui a été attributaire d'une dotation issue de la réserve au titre du II de l'article 8 du décret du 16 juin 2009 susvisé et qui a déclaré, au

Article 162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 80

Code général des impôts

Les associés gérants des sociétés en commandite par actions sont réputés ne disposer de la quote-part leur revenant dans les bénéfices sociaux affectés à la constitution de réserves qu'au moment de la mise en distribution desdites réserves.

Article L4643-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32

Code du travail

Ces dispositions ne sont pas applicables aux exploitations et aux entreprises agricoles qui ne disposent pas de comité social et économique.

Article R2363-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 78

Code du travail

Les contestations relatives à la désignation des représentants des salariés et à l'élection des membres du comité de la société coopérative européenne dont le siège se situe en France, ainsi qu'à la désignation des représentants des salariés des personnes

Article L123-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 31

Code de l'environnement

I. - Lorsque la réalisation d'un projet, plan ou programme est soumise à l'organisation de plusieurs consultations du public dont l'une au moins en application de l'article L. 123-2, il peut être procédé à une enquête publique unique régie par la présente

Article L412-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 22

Code de l'environnement

-Dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat et ne pouvant excéder quatre mois, l'autorité administrative compétente peut indiquer à l'auteur de la déclaration que la mise en œuvre de son projet est subordonnée à l'obtention d'une autorisation unique

Article 7

—

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009.] Code des impôts Art. 266 quindecies F.

Article D645-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 06 > 51

Code rural (nouveau)

La demande de l'organisme de défense et de gestion précise, pour chaque couleur de vins les objectifs, les justifications techniques de la constitution d'un volume complémentaire individuel ainsi que le volume complémentaire individuel maximum de l'appellation

Article 425-18

—

La constitution la transformation, la fusion, la scission ou la liquidation d'un organisme de titrisation relevant de la présente section sont déclarées à l'AMF dans le mois qui suit leur réalisation.

Article R1131-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 21

Code de la santé publique

Préalablement à la prescription de l'examen des caractéristiques génétiques somatiques d'une personne susceptible de révéler des caractéristiques génétiques constitutionnelles, le prescripteur informe cette personne :

Article L1130-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 17

Code de la santé publique

L'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles consiste à analyser les caractéristiques génétiques d'une personne héritées ou acquises à un stade précoce du développement prénatal.

Article R251 K-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 23

Livre des procédures fiscales

La demande de constitution d'une commission consultative prévue à l'article L. 251 K est présentée par écrit dans un délai de cinquante jours à compter :

Article L1541-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 81

Code général des collectivités territoriales

I. - En cas de transformation, de fusion ou de rattachement de la collectivité territoriale actionnaire d'une société d'économie mixte à opération unique au sein d'une autre collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales,

Article D1221-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 42

Code du travail

Pour chaque stagiaire mentionné au troisième alinéa de l'article L. 1221-13, les indications complémentaires, portées sur le registre unique du personnel ou pour les organismes ne disposant pas d'un registre unique du personnel dans tout autre document

Article LO136-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 29

Code électoral

En cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel, saisi d'une contestation formée contre l'élection ou en application du troisième alinéa de l'article

Article 2

—

I. - Les bureaux de vote sont ouverts de 8 heures, à 17 heures (heures locales), pour tous les scrutins relatifs aux comités mentionnés à l'article 1er.

Article 39

—

Le même code est ainsi modifié : 1° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015.] 2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil

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