formé par : - LA COMMUNE de CHARPEY, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 1998, qui a notamment déclaré irrecevable sa constitution

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 septembre 1993), que Mme X... engagée, le 6 novembre 1984

d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, par arrêt du 2 octobre 2003, la cour d'appel a, après renvoi, statué sur les réparations civiles par l'arrêt attaqué ; En cet état ; Sur le moyen unique

au sein de l'organisme par le truchement d'une structure dénommée " Comité judiciaire " ; que l'ensemble de ces éléments démontrent bien que les actes ont été commis dans le cadre d'une organisation ayant

[B] [H] [V], alors : «1°/ que n'est pas recevable à se constituer partie civile dans le cadre d'une instruction suivie des chefs d'abus de biens sociaux et de présentation de comptes inexacts commis

W... a commis une faute civile, ayant entraîné pour la partie civile un préjudice direct et personnel ouvrant droit à réparation ; qu'il convient de rappeler que la plainte s'est fondée sur le contrôle

Bernardine, épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 2 juillet 1998, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre

peines au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité; Vu les mémoires produits en demande ; Sur le moyen unique

cassation, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux et usage de faux, vol, recel, tentative d'escroquerie et diffamation, a déclaré irrecevable sa constitution

qui n'affecte que la répartititon du pourcentage des pourboires (20 %) laissé disponible après la constitution de la masse unique, ne permet pas aux salariés de réclamer paiement à la STTH ; qu'en

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-3, 313-7, 313-8 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut

observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Le Parc, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique

; "1 ) alors que tout membre du comité d'entreprise a intérêt et qualité à agir en réparation du dommage que lui cause l'entrave au fonctionnement régulier de ce comité, dès lors que la personne

ses demandes et l'a condamné à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires ampliatif, en défense et en réplique produits ; Sur le moyen unique

partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 18 janvier 2018, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution

du jour où le délit a été commis ; que la tromperie, délit instantané, réalisé sans considération de ses effets, est commise à la date de la livraison de la chose ou de la prestation de service qui en

par ce dernier lui ont causé un préjudice direct et personnel ; qu'en affirmant, pour écarter la constitution de partie civile de M.

de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des