par un nouveau juge le bien-fondé de leur plainte initiale, instruite sous le n° P.96-0266980/2, et portant sur les conditions dans lesquelles le GPG a acquis, puis cédé ses participations dans le capital

constitutif de rente et de dire que l'assureur ne saurait être tenu au-delà de la somme de 101 037,38 euros au titre du capital constitutif de rente, alors « que tout jugement doit être motivé à peine

premières branches : Attendu que l'Union locale CGT du 14e arrondissement de Paris a saisi le tribunal d'instance d'une demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale en vue de la constitution

Daniel et Raphaël de X... à leur obligation de loyauté à son égard, alors, selon le moyen, que nonobstant le fait qu'il ne la dissimulait pas, la constitution par MM.

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a précisé en premier lieu que cette attestation a pour seul objet de garantir la concordance entre le montant du bénéfice net et des capitaux propres déclarés

... coupable du délit d'escroquerie ; "aux motifs qu'aux termes des conditions particulières du contrat d'agent régional conclu le 29 juillet 1994 avec la société Sofinal SA de droit français au capital

imputable à la BDAF, visaient le même mécanisme que ceux articulés dans la plainte avec constitution de partie civile initiale de M.

échet de constater que cette dernière se trouve éteinte par voie de prescription ; qu'enfin, en ce qui concerne les escroqueries qui résulteraient d'une part de la prise de participation d'X... au capital

étrangère dès lors que le juge et l'ensemble des parties peuvent en comprendre la teneur sans la moindre ambiguïté ; qu'en l'espèce les pièces 8A, 8B et 8 C, rédigées en anglais se rapportent à la constitution

. 1990 264 749 actions (24, 97 % du capital social),-31. 12. 1991 339 414 actions 29, 51 % du capital social),- Philippe Y...

/ qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le capital de la société Cora est détenu majoritairement par la société holding GMB, détentrice de 78,20 % du capital de la société Supermarché

déduisant le capital constitutif de la rente versée par la mutuelle calculé selon l'arrêté de 1954 avec des tables de mortalité anciennes et un taux de 4,75 %, tout en capitalisant la rente due à la victime

, dans leurs motifs, que cette constitution de partie civile était recevable en tant que Bernard X... restait titulaire d'une part, dans le capital de la société Compagnie Financière JBPR" ; Les moyens

social de cette société en vue de répartir ce capital entre M. et Mme A... et leurs trois enfants ; que, certaines échéances du prêt n'ayant pas été payées, la banque a fait délivrer un commandement de

Y... au capital de la société n'a pu être formalisée en raison de la déconfiture de la société et d'autre part que les fonds remis par M.

instantanés se prescrivent par trois ans à compter de la commission de l'infraction ; que le bilan 1991-1992, était par conséquent prescrit le 16 décembre 1996, date du dépôt de la plainte avec constitution

la société Tendance eco habitat à hauteur de 2 010 000 euros par la libération de la totalité du capital social intervenue lors de la constitution de la société et le solde le 14 décembre 2012 ; que la

décembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de biens sociaux et complicité, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution

de l'article 62 de la Constitution, doit être écarté.