des biens et leur emplacement et le point de savoir s'ils permettent d'envisager une cession dans les meilleures conditions ; qu'en s'abstenant d'évoquer la consistance du bien et son emplacement, pour

que l'attribution se fasse de manière continue et durable ; que, pour retenir l'existence d'un usage dans l'entreprise consistant à intégrer les rémunérations variables dans le calcul de l'allocation

vacances ; qu'il était tout aussi imprudent de confier ce malade à son remplaçant qu'il n'a pas rencontré - ainsi qu'ils en ont tous les deux convenu à l'audience - et qui n'avait également aucune connaissance

CETAT24-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE -Domaine public maritime - Martinique - Zone des 50 pas géométriques.

est fondée ; que le premier président ne pouvait considérer que la société panaméenne Adamarts international exerçait une activité professionnelle sur le territoire français sans préciser en quoi consistait

est fondée ; que le premier président ne pouvait considérer que la société panaméenne Adamarts international exerçait une activité professionnelle sur le territoire français sans préciser en quoi consistait

former leur conviction ; qu'en relevant que la société GTB avait eu tout intérêt à marchander en proposant à l'Etat une diminution importante des pénalités de retard en contrepartie de concessions consistant

par le complice de l'infraction commise par l'auteur principal; qu'en l'espèce, le délit principal reproché au dirigeant de la société Saint-Priest Auto consistait à avoir revendu à un tiers une automobile

frauduleuse de la vérité commise dans un écrit ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques) et du délit d'usage de faux (consistant

problèmes avec la justice pour des affaires d'armes ", la cour d'appel n'a pas légalement caractérisé ce recel ; qu'en effet, elle n'a pas constaté qu'au moment de la remise, le prévenu avait eu connaissance

conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Crastre du chef d'escroquerie ; "aux motifs que le paiement sans cause d'une fausse facture par Pierre Y..., en connaissance

"aux motifs propres que le délit de dénonciation calomnieuse, prévu et réprimé par les articles 226-10, 226-11 et 226-31 se définit comme une infraction de commission nécessitant un acte positif, consistant

24-01-01-02-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME - TERRAINS NE FAISANT PAS PARTIE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME -Terrain

24-01-01-02-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL - TERRAINS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL -Canal d'amenée

75 000 euros alors, selon le moyen : 1°/ que l'exigence de proportionnalité d'un engagement de caution doit être appréciée au moment de sa souscription ; qu'ainsi la banque doit s'informer sur la consistance

Z... ne devait aucune garantie pour la consistance des portefeuilles cédés, la cour d'appel a violé les articles 155 et 156 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 1604 du Code civil ; 2 / qu'en se

du caractère délictueux du fait principal ; qu'en l'espèce, la Cour, qui n'a pas caractérisé que le prévenu avait connaissance de ce que le contrat conclu par les victimes ne produisait pas les effets

. ; que si la fonction de président directeur général de la société Prestige auto faisait présumer la connaissance par ce dirigeant de cette situation irrémédiablement compromise, cette présomption pouvait